Plus de 10 000 personnes ont répondu à Montréal à l’appel de la Coalition "Ensemble pour dire non au projet de loi 124 et sauver les CPE".

Le projet de loi 124}

Une atteinte majeure à la qualité des services éducatifs à la petite enfance

Le 25 octobre dernier, la ministre de la Famille, Mme Carole Théberge, déposait à l’Assemblée nationale un projet de loi dont les orientations balayent la mission éducative et sociale des CPE et mettent en péril l’universalité et l’accessibilité à des services éducatifs de qualité pour les jeunes enfants et leur famille.

Le point sur la flexibilité des horaires

La garde atypique, les horaires flexibles et la centralisation des listes d’attente sont certes des éléments nécessaires à une meilleure réponse aux besoins de plusieurs parents. Ces ajustements sont importants et doivent être apportés. Si le projet de loi touche en partie à ces questions, il faut savoir que pour atteindre les mêmes objectifs, il n’aurait suffi que de simples modifications règlementaires, de nouvelles normes administratives et les budgets conséquents.

Alors pourquoi ce projet de loi et que contient-il ?

1- Un changement d’orientation fondamental :

On passe d’un concept de services éducatifs centrés sur les besoins des enfants, en soutien à leurs parents, à une simple notion de services de garde où l’on s’occupe des enfants pendant que les parents travaillent.

En 1997, la société québécoise a choisi de prendre soin de la petite enfance. Le changement d’appellation de garderies populaires à CPE n’avait rien d’une opération cosmétique : d’un service répondant essentielle­ment aux besoins de garde d’enfants, on passait à des services éducatifs diversifiés et intégrés, centrés sur les besoins des enfants et de leur famille

2- Le retrait de la garde en milieu familial des CPE et l’ouverture à sa privatisation :

Le projet de loi retire aux CPE la ges­tion des 14 000 services de garde en milieu familial pour la confier à 130 bureaux coordonnateurs. Ces bureaux pourront être des garderies à but lucra­tif ou tout autre corporation motivée d’abord par le profit qui pourraient se voir confier, sur simple décision de la ministre, les responsabilités de reconnaissance, de surveillance et de support pédagogique des responsables de garde en milieu familial.

On passe d’un réseau dont la très grande majorité des places se trouve dans les centres de la petite enfance (installation et milieu familial), qui sont des organismes d’économie sociale à but non lucratif, à un réseau dans lequel les services de garde en milieu familial (88 000 places) pour­raient être confiés au secteur privé à but lucratif.

3- Une bureaucratisation des pratiques, fondées sur la centralisation et la normalisation étatique plutôt que sur le partenariat :

Alors que les normes régissant le réseau des centres de la petite enfance étaient le résultat d’un partenariat entre l’État et les acteurs du milieu, ce qui en garantissait la légitimité et la pertinence, l’État change la donne et s’arroge les pouvoirs de déterminer et de dicter les normes et les pratiques.

Une bureaucratisation qui porte at­teinte à l’autonomie des CPE et à leur capacité d’innovation afin d’adapter leurs services aux besoins de leur milieu.

Des conséquences désastreuses

Les principes d’accessibilité, d’universalité et de qualité battus en brèche

Le spectre de la hausse des tarifs est toujours présent ; déjà la ministre a confir­mé la possibilité de tarifications différentes, plus onéreuses pour la garde atypique et pour la garde d’enfants d’âge scolaire.

La diminution des services pour les enfants ayant des besoins particuliers cons-titue l’un des impacts majeurs de ce retour à un concept de garde d’enfant plutôt qu’un centre de services à la petite enfance.

Les mégastructures de gestion du milieu familial sont associées à une coupure de 50 millions $, soit la moitié du budget alloué à l’encadrement du milieu fa­milial : perte de services de soutien professionnel pour les RSG et disparition d’une expertise unique en soutien pédagogique (500 emplois de conseillères pédagogiques, l’équivalent d’une grosse usine employant essentiellement des femmes...)

Diminution significative du pouvoir réel de décision des parents

Dans cette opération de démembrement du réseau des CPE, les responsables de garde en milieu familial (RSG) et les parents de ce milieu sont éjectés des lieux de décision et de contrôle. En effet, n’étant plus membres du CPE, ils n’ont plus accès au conseil d’administration ; une instance dont seront d’ailleurs dépourvus les nouveaux bureaux coordonnateurs.

vec ce projet de loi, les parents utilisateurs forment maintenant la majorité (50+1) des membres aux conseils d’administration et non plus les deux tiers (2/3). Le conseil d’administration peut donc se réunir et décider d’un point sans qu’une majorité de parents ne soit en accord avec le projet. (Ex. : un conseil d’administration de sept (7) personnes, dont quatre (4) parents, peut prendre une décision alors qu’un seul parent est présent et en accord)

Qui plus est, dans les CPE, les pouvoirs accrus du ministère sur la régie interne et sur la gestion des ressources humaines, financières et matérielles réduisent significativement l’espace réel de décision des parents.

Les conditions pour exercer ces pouvoirs, tel que libellé dans le projet de loi, sont subjectives et laissées au seul jugement de la ministre. Cette quasi mise en tutelle pourra effectivement s’opérer si les CPE « posent des gestes incompati­bles avec une saine gestion ». Un concept qui n’est nulle part défini et qui ouvre la porte à toutes les interprétations.

Démotivation et perte de cohésion

Le démembrement des CPE sonne le glas de la cohésion et de la coopération édifiées entre les services en milieu familial et en installation. Il annonce aussi une démotivation des acteurs du réseau, victimes d’une campagne incessante de dénigrement de la part de la ministre.

Aucune étude ne justifie cette réforme

Cette réforme n’est basée sur au­cune étude sérieuse démontrant sa pertinence. Que des anecdotes, des problèmes ponctuels que la ministre avait tout le pouvoir de régler. Pour­tant, toutes les études démontrent la qualité supérieure des services dans les CPE et montrent que le lien CPE -milieu familial est un facteur important de qualité ; la ministre fait fi de toutes ces conclusions et nous engage dans la voie opposée !

Est-ce que le réseau est parfait ?

Sûrement pas, mais il est drôlement bon ! Après 8 années de développement à vitesse grand V, le temps est venu de consolider. L’AQCPE a des proposi­tions de consolidation et d’amélioration du réseau. Des propositions qui, à la différence du projet de loi, respectent les fondements du projet à l’origine des CPE.

Au cours des prochains jours, des prochaines semaines, nous serons à l’oeuvre autant pour dénoncer ce projet de loi que pour convaincre le gouver­nement d’opter pour une autre voie, garante de qualité de services pour les enfants et les familles du Québec.

Association québécoise des centres de la petite enfance

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6611, rue Jarry Est, bur.200, Montréal, H1P 1W5 Tél. : 514.326.8008 / 888.326.8008 Téléc. : 514.326.3322

(tiré du site de L’Association québécoise des centres de la petite enfance)