Un nouvel outil de la Coalition contre la tarification et la privatisation des services publics

FINANCES PUBLIQUES : D’AUTRES CHOIX SONT POSSIBLES !

Les coupures de budgets, les tarifications et les privatisations de services publics sont-elles les seules façons de financer les services publics ? Non ! D’autres choix sont possibles !

Depuis les années 80, les gouvernements nationaux et provinciaux du monde entier appliquent les mêmes recettes prescrites par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque Mondiale (BM) : coupures dans les services publics et les programmes sociaux, privatisations, sous-traitance et partenariats public-privé (PPP), déréglementation et déresponsabilisation de l’État, gestion publique soumise aux exigences d’intérêts privés, austérité budgétaire, poursuite du déficit zéro, etc. Cette marchandisation
du bien commun et des services publics, c’est-à-dire leur soumission aux
impératifs de la rentabilité et de la croissance sans limite, cherche à privatiser les profits et socialiser les déficits.

Parallèlement, pour aller chercher l’appui des contribuables, les gouvernements multiplient les baisses d’impôts. Rappelons que de 2003 à 2009, au Québec, les baisses d’impôt des particuliers totalisent 5,4 milliards de dollars par année. Mais nous ne sommes pas dupes : ces baisses d’impôts, souvent accompagnées de hausses de tarifs et de coupures dans les services offerts à la population, ne profitent réellement qu’aux plus riches et aux grandes compagnies. La classe moyenne, les femmes, les personnes pauvres, les minorités visibles et les gens âgés paient le prix fort de ces
mesures. Au final, l’élargissement des écarts de richesse s’avère être le seul résultat concret de l’application, depuis trente ans, des politiques néolibérales au Québec.

D’ailleurs, en 2006, l’ONU a sévèrement blâmé les gouvernements canadiens et québécois d’avoir régressé dans l’application des droits économiques, sociaux et culturels de l’ensemble des citoyenNEs.

Cette brochure est produite et diffusée par la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics qui regroupe plus de 100 organisations populaires, syndicales, communautaires, féministes et étudiantes. Cette coalition revendique des programmes sociaux décents et l’accès à des services publics universels et de qualité comme un des moyens d’assurer la réalisation des droits humains et de réduire efficacement les écarts de richesses tout en renforçant la démocratie. Afin d’y arriver, elle entend proposer des projets et des politiques qui permettront de renflouer les coffres de l’État tout en luttant contre les inégalités. Les alternatives
fiscales mises de l’avant dans ce document visent à faire payer leur juste part aux riches et aux grandes entreprises, puisque ce sont eux qui, depuis trente ans, s’accaparent une part toujours grandissante de la richesse collective.

Chacune de ces propositions pourrait prendre différentes formes. Il n’est pas question ici de se substituer au ministère des Finances ou de définir l’ensemble des modalités d’application des mesures que nous avançons. Nous tenons surtout à proposer des pistes de solutions afin de démontrer que les hausses de taxes et de tarifs ne sont pas les seules solutions fiscales existantes et qu’il est possible de concevoir autrement le budget du Québec.

A- Réinstaurer la progressivité de l’impôt des particuliers

Les différentes formes de taxes, impôts et tarifs n’affectent pas les individus de la même façon. Les taxes à la consommation ou les tarifications sont dites régressives.

En effet, comme elles s’appliquent au même taux pour tout le monde, elles affectent plus durement les personnes les plus pauvres puisque celles-ci doivent y consacrer une plus grande part de leur revenu. À l’inverse, l’impôt progressif fournit un système plus équitable puisque le taux d’imposition augmente avec l’importance du revenu.

L’impôt progressif est le seul régime fiscal apte à préserver une forme collective de financement des services publics tout en permettant la redistribution de la richesse. C’est donc par l’impôt progressif qu’il est possible de contrebalancer la répartition inégalitaire opérée par l’économie de marché.

1. Ajouter au moins un palier d’imposition pour les revenus les plus élevés
= 950 millions

Le système d’imposition québécois est de moins en moins progressif. Alors qu’en 1988 il y avait 16 différents taux d’imposition selon les niveaux de revenus, il ne reste aujourd’hui que trois taux différents. Cette réduction du nombre de taux d’imposition a pour effet de faire assumer l’essentiel de la progressivité du système fiscal par les contribuables ayant des revenus entre 30 000 $ et 50 000 $ et non par les plus fortunés.

Si, en 1988, le taux d’imposition assumé par les contribuables à faible revenu
était de 13 %, il est maintenant de 16 %. À l’inverse, le taux assumé par les contribuables à haut revenu a diminué durant cette période, passant de 33 % à 24 %.

2. Établir 10 paliers d’imposition différents = 1,3 milliard

L’instauration d’un 4e palier permettrait de rééquilibrer le système fiscal québécois. Toutefois, restaurer la progressivité de notre régime fiscal exige un réaménagement plus profond du nombre de paliers. Pour aller chercher de nouveaux revenus pour l’État, tout en améliorant la capacité du régime fiscal à redistribuer la richesse, le gouvernement du Québec pourrait revenir à une table d’impôts dotée de beaucoup plus de paliers.

3. Abolir le crédit d’impôt sur les gains en capital des individus = 567 millions

Afin de renforcer le caractère progressiste de notre système fiscal, il faut étudier quel type de dépenses fiscales doit être annulé. Du côté des particuliers, des dépenses fiscales de 567 millions $8 pourraient être abolies. Il s’agit du manque à gagner encouru par le gouvernement à cause des déductions fiscales accordées sur les gains en capital.

4. Diminuer le plafond des REER = 300 millions

Les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) sont des outils financiers visant à faire croître un actif financier (donc des placements) à l’abri de l’impôt et jusqu’au moment de la retraite. Les lois fiscales permettent actuellement de consacrer jusqu’à 18 % de ses revenus de l’année précédente à des régimes enregistrés d’épargne retraite (REER). Un plafond de cotisation est cependant fixé : il était de 19 000 $ en 2007 et de 22 000 $ en 2010.

5. Appliquer les taxes à la consommation en fonction de la nature des
biens achetés = 745 millions

Il est important de rappeler ici que les taxes à la consommation sont des mesures régressives puisqu’elles représentent une plus grosse part du budget des ménages à faible et moyen revenus. Cependant, on peut réfléchir à la pertinence d’un système de taxes modulées qui ferait la différence entre les biens essentiels et les autres biens. Ainsi, si le gouvernement adopte cette proposition, il lui faut aussi imiter la stratégie européenne de modulation des taxes.

B- Rétablir un équilibre entre les impôts des particuliers et les impôts des entreprises

En 1964, dans le budget du Québec, la contribution des compagnies s’élevait à 62 % des impôts et taxes sur le revenu et sur le capital et celle des particuliers à 38 %15. En 2009, la contribution des individus est passée à 79 % des impôts sur les revenus et les biens tandis que la contribution des entreprises est tombée à 21 %16. Une révision majeure des politiques fiscales devrait être envisagée afin de rétablir un équilibre entre
la contribution des entreprises et celle des individus.

6. Revoir les mesures fiscales destinées aux entreprises = 1,4 milliard

Ainsi, est-il acceptable qu’à elles seules, 20 entreprises canadiennes
aient reporté 44 milliards de dollars d’impôts en 200520 ? Au Québec, la compagnie ALCAN devrait plus d’un milliard $ à l’impôt en raison de nombreux reports au fil des ans21. Cela représente autant d’argent qui ne profite pas à la communauté. Même constat pour les 238 millions $22 non perçus en raison des congés fiscaux offerts à différentes entreprises par le gouvernement du Québec sous prétexte de stimulation économique.

Ces entreprises peuvent donc utiliser à loisir les infrastructures financées par la collectivité afin de poursuivre leurs activités commerciales, mais sans participer à leur financement.

7. Rétablir la taxe sur le capital pour les entreprises financières = 800 millions

Si le gouvernement décide de conserver la taxe sur le capital à un taux de 1,2 % pour les entreprises financières et de l’éliminer pour celles du secteur manufacturier, il pourra conserver des revenus annuels de 800 millions $.

Pour donner une idée de l’ordre de grandeur des sommes en cause, rappelons que, pour le seul premier trimestre de 2009, les bénéfices nets de la Banque Nationale étaient de 69 millions $, une somme qui a triplé en un an pour atteindre 215 millions $ au premier trimestre de 2010. Au Canada, les bénéfices nets des six plus grandes banques se sont élevés à plus de 12 milliards $ en 2008.

8. Augmenter les redevances des entreprises sur l’exploitation des ressources naturelles – exemple de l’industrie minière = 300 millions

L’application d’un taux de redevance de 10 % sur la valeur brute de production annuelle, plutôt que le taux actuel de 1,5 %, permettrait au gouvernement du Québec d’encaisser des revenus de 300 millions $27 par année en redevances minières. Ce montant permettrait de compenser la somme de 40 millions $ déjà versée depuis 1990 pour réhabiliter les sites miniers et peut-être même de couvrir le coût réel de ce type d’opération.

De tels types de redevances pourraient aussi s’appliquer pour les compagnies utilisant de grandes quantités d’eau à des fins industrielles (embouteillage, manufacture, alumineries, mines, etc.), de même que pour l’industrie forestière.

9. Modifier les contrats secrets d’Hydro-Québec = 467 millions

Dans ces contrats, dont les termes restent « top secret », les tarifs étaient très bas mais ils devaient augmenter graduellement pour rejoindre le tarif industriel régulier d’Hydro-Québec, le tarif L. Ce n’est pas ce qui se produit, bien que très peu d’informations soient disponibles sur cette question. Le coût de ces rabais devait atteindre 151,9 millions $ en 2007, selon les prévisions d’Hydro-Québec elle-même. Cependant, Hydro-Québec aurait révélé que pour l’année 2006, elle perdait 160 millions $28 par année en contrats secrets. Quant aux documents inclus dans le dossier tarifaire 2011 déposé à la Régie de l’énergie, ils permettent plutôt de calculer un manque à gagner atteignant 467,43 millions $ par an.

C- Lutter contre la fraude et la mauvaise gestion des fonds publics

Au-delà des réformes à apporter au régime fiscal québécois, il est également essentiel de dénoncer l’inaction du gouvernement en matière de lutte à l’évasion fiscale ainsi que la gestion douteuse (et coûteuse) des fonds publics.

10. Lutter contre l’évitement fiscal = 500 millions

En 2006, le ministère des Finances a pu récupérer pas moins de 500 millions de dollars en démasquant quelque 200 entreprises qui avaient réussi à éviter le paiement d’impôt provincial sur le revenu, parmi lesquelles Saputo, Aliments Couche-Tard, Transcontinental, Reitmans et Van Houtte. Ces entreprises utilisaient une forme d’évitement fiscal appelée « Truffles », qui consiste à créer une fiducie à l’extérieur du Québec pour une partie de leurs activités.

À cet égard, la création, en 2008, d’une unité spécialisée dans la lutte à l’évitement fiscal au sein de Revenu Québec semble une initiative intéressante pour les finances publiques. Dans le budget 2009-2010, on évaluait pouvoir récupérer, grâce à l’action de cette unité spécialisée, des revenus supplémentaires de l’ordre de

• 200 millions $ en 2010-2011,
• 300 millions $ en 2011-2012,
• 600 millions $ en 2012-2013
• 900 millions $ en 2013-2014.

11. Lutter contre l’évasion fiscale = 300 millions au moins

Ainsi, les entreprises canadiennes auraient 100 milliards $ d’investissement dans les paradis fiscaux : de ce montant, on peut présumer que la part des compagnies québécoises devrait, approximativement, correspondre au poids du Québec dans l’économie canadienne (20,4 %), soit quelques 20 milliards $. Si ces 20 milliards $ d’investissements avaient été faits au Québec, il est aisé de supposer que les deux paliers de gouvernement récupéreraient des centaines de millions de dollars dans leurs coffres.

12. Lutter contre la corruption dans l’attribution des contrats gouvernementaux : l’exemple du domaine de la construction = 600 millions

L’émission Enquête révélait en 2009 que les coûts des travaux de construction octroyés par le gouvernement après appels d’offres étaient gonflés d’au moins 30 %.

Quand on sait que 41 milliards $ de travaux publics seront entrepris de 2008 à 2012, on comprend que d’importantes sommes sont en jeu. Ces travaux ne sont pas financés par le budget d’opération du gouvernement, mais en ayant recours à des emprunts. Si l’on considère que la facture globale de 41 milliards $ sur 5 ans est surévaluée de 30 %, c’est donc dire que l’endettement public aura été gonflé de 12,3 milliards $ sans contrepartie.

D- Cesser d’embaucher des compagnies privées dans certains services publics

Au plan du contrôle des dépenses, une autre source d’économie pour le gouvernement du Québec serait de cesser d’avoir recours aux services du secteur privé pour la réalisation de certaines activités sous sa responsabilité. Une longue liste pourrait être dressée sur le gaspillage de fonds publics entraîné par le recours grandissant aux compagnies privées dans plusieurs domaines des services publics. À défaut de produire un document consacré à ce sujet, voici un bref survol de trois cas brûlants d’actualité : les PPP dans la construction d’infrastructures publiques, le recours aux agences de placement dans les institutions publiques de santé et les cliniques médicales spécialisées.

13. Cesser de recourir aux PPP dans la construction d’infrastructures publiques

Le 9 juin 2010, le Vérificateur général du Québec rendait public un avis selon lequel les projets construits en PPP ne seraient pas nécessairement plus économiques que les projets construits en mode traditionnel, bien au contraire. Ses calculs montreraient plutôt que, par exemple dans le cas des hôpitaux universitaires de Montréal, le mode traditionnel permettrait de sauver 10 millions $31.

14. Cesser de recourir aux agences de placement dans les institutions publiques de santé = 56 millions

En plus de leur coûter cher, le recours aux entreprises privées de placement en soins a plusieurs effets pervers pour les employeurs du secteur public. En effet, en les contraignant à engager une partie de leur budget pour plusieurs années, le recours aux agences limite leur marge de manoeuvre pour améliorer les services à la population et réduit le budget disponible pour le recrutement de personnel permanent.

De plus, comme les entreprises privées de placement en soins sont des compagnies à but lucratif, l’argent dépensé par le secteur public ne revient pas de façon aussi importante dans les coffres du gouvernement du Québec sous forme d’impôts pour financer les services publics.

15. Cesser de transférer les chirurgies dans les Centres médicaux spécialisés (CMS) = 15 % à 30 % moins cher

Depuis 2006, il est possible de se faire opérer dans des mini-hôpitaux privés appelés Centres médicaux spécialisés (CMS). Les chirurgies initialement autorisées étaient spécifiquement identifiées : cataracte, remplacement de la hanche ou du genou. Depuis, un règlement est venu élargir les interventions pouvant être offertes dans les CMS à une cinquantaine de traitements. Sous certaines conditions, il est également possible pour un centre hospitalier de s’associer à un CMS afin de dispenser des services médicaux spécialisés.

Plutôt que d’investir dans des CMS privés, pourquoi ne pas miser sur des centres ambulatoires publics ? Ces petits hôpitaux publics destinés aux chirurgies d’un jour constitueraient une alternative intéressante qui permettrait de réduire les listes d’attente et attirerait les médecins sans pour autant les faire sortir du système public..

E- Réformer la politique du médicament

Finalement, revoir les politiques liées à l’achat de médicaments est la dernière source d’économie pour le gouvernement du Québec qui sera présentée dans ce document. Cette révision pourrait s’articuler en deux volets : effectuer un meilleur contrôle des coûts des médicaments et abolir la règle des 15 ans.

16. Adopter des mesures de contrôle du coût des médicaments = 1 milliard $

Le succès des politiques d’achat au plus bas prix adoptées ailleurs dans le monde (appels d’offres, ventes groupées, prix de référence, contrat …) est impressionnant : en Nouvelle-Zélande, la création de la société d’État PHARMAC, en 1993, a ainsi permis de contrôler l’augmentation des dépenses en médicaments à un rythme annuel de 0,5 % de 1996 à 2004, très loin des 8 % observés ici (ou des 10 % à 15 % des régimes privés d’assurances collectives). En effet, seulement en imitant les politiques d’achat
au plus bas prix de la Nouvelle-Zélande, des chercheurs canadiens ont démontré que les prix des médicaments au Canada pourraient baisser de 45 % à 58 %.

17. Abolir la « règle des 15 ans » = 300 millions

La révision des privilèges consentis par le gouvernement du Québec à l’industrie du médicament s’impose. Un des privilèges les plus évidents et les plus injustifiés est appelée la « règle des 15 ans ». Cette règle assure aux fabricants de médicaments innovateurs le remboursement intégral du prix de leurs produits durant une période de 15 ans, même si le brevet est échu ou même s’il existe un équivalent générique moins cher. Cette protection, qui n’existe qu’au Québec, est accordée aux compagnies en plus de celle conférée par la loi fédérale sur les brevets.

Des références pour aller plus loin

Le site de la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics propose de nombreux documents et liens pour poursuivre la réflexion. www.nonauxhausses.org

Ce document est une production de la Coalition opposée à la tarification et à la privatisation des services publics. Une coalition qui regroupe plus de 100 organisations populaires, syndicales, communautaires, féministes et étudiantes. Pour plus de détails : www.nonauxhausses.org