La GaucheMontréal, le 19 décembre 2002. D’ici le 31 décembre plusieurs locataires, dont le bail vient à échéance le 30 juin 2003, auront la désagréable surprise de recevoir un avis de reprise de logement. Dans un contexte de pénurie de logements et de surchauffe du marché de la revente d’immeubles résidentiels, Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) demande l’établissement d’un moratoire sur les reprises de logement tant que les taux de vacances des logements locatifs n’auront pas franchis la barre du 3%. En 2002, à plusieurs endroits, nous avons constaté une augmentation importante des reprises de logement, de bonne et de mauvaise foi. Depuis deux ans, le nombre de demandes de reprises de logement a plus que doublé à la Régie du logement (621 en 1999-2000, 816 en 2000-2001 et 1277 en 2001-2002).
Exception au principe du droit au maintien dans les lieux pour les locataires, la reprise du logement permet à un propriétaire individuel (et à un couple propriétaire) de reprendre un logement pour lui même, pour son père, sa mère, son fils et sa fille et, dans certains cas, pour une personne dont il est le principal soutien.
Or des témoignages d’abus ont été recueillis chez la plupart de nos groupes membres. Des propriétaires font disparaître des logements en reprenant un logement pour le jumeler au sien. D’autres font des reprises en série (le même avis à plusieurs locataires ou une reprise pour eux-mêmes à des logements différents quelques années consécutives). Certains le font pour établir une résidence secondaire. Et trop souvent, les reprises servent à atteindre d’autres fins que celles prévues par la loi et visent à se débarrasser d’un locataire dont le loyer est bas ou qui a fait respecter ses droits par le passé.
Une vigilance accrue de la Régie du logement
En attendant un éventuel moratoire, le RCLALQ demande à la Régie du logement de faire preuve d’une extrême vigilance lors du traitement le printemps prochain des demandes de reprises et de faire le suivi après le 1er juillet des reprises accordées. Dans le contexte actuel, les indemnités offertes aux locataires doivent être supérieures à celles habituellement consenties. Comme pour les cas d’évictions pour changement d’affectation ou agrandissement substantiel, le locataire devrait avoir droit à une indemnité de trois mois de loyer en plus des frais de déménagement.
De plus, de RCLALQ souhaite que le gouvernement du Québec modifie le Code civil afin de préciser que la reprise sert à l’établissement d’une résidence principale, qu’elle est une exception au principe du droit au maintien dans les lieux et que l’on puisse recevoir des dommages-intérêts punitifs en cas de violation des dispositions de la loi.
En attendant, exercer son droit de refus.
Les locataires ont le droit de refuser une reprise de logement. Ne pas répondre à un avis de reprise signifie que l’on refuse de perdre son logement. On peut aussi refuser par un avis écrit expédié dans le mois suivant la réception de l’avis de reprise. En cas de reprise, le propriétaire devra demander à la Régie du logement, s’il ne renonce pas à sa reprise et dans le mois du refus du locataire, l’autorisation de le faire. C’est uniquement en cas de refus que le locataire pourra vérifier la bonne foi du propriétaire et obtenir une indemnité.
Vers la fin janvier 2003, le RCLALQ dressera un premier bilan des reprises de logement.
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Source :
André Trépanier, responsable des dossiers politiques
Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)
Tél. : 514-521-7114, 1-866-521-7114 (numéro sans frais) ou 514-781-2220 (cellulaire). www.rclalq.qc.ca