La GaucheQuébec, le jeudi 28 octobre 2004 Se prononçant aujourd’hui dans le cadre des audiences publiques devant la Commission des finances publiques sur le projet de loi no 61, Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) demande au gouvernement d’abandonner l’idée de créer une Agence des partenariats public-privé et de la remplacer par un secrétariat responsable du bien commun. " La modernisation de l’État québécois ne peut se faire par les vertus du libre marché, les partenariats public-privé et le désengagement de l’État envers le bien commun. Cette approche exacerbe les inégalités, accroît les tensions sociales et rétrécit l’exercice des droits collectifs, comme en témoignent les expériences de plusieurs pays ", d’énoncer le président de la CSQ, Réjean Parent.
Un secrétariat responsable du bien commun
Pour la Centrale, la mise en oeuvre des partenariats public-privé ne représente rien d’autre que la transformation des biens publics en biens privés. Cette loi pourrait avoir des conséquences majeures sur la population et des impacts négatifs sur les familles, à cause, notamment, des hausses de tarification qui sont à prévoir. La CSQ demande donc au gouvernement de créer un secrétariat responsable du bien commun, dont la fonction serait d’analyser tout projet de renouvellement des infrastructures publiques et d’améliorer la qualité des services aux citoyens, présenté par le gouvernement, ses ministères et ses organismes. Ce secrétariat relèverait de l’Assemblée nationale, assurant ainsi la primauté de cette institution démocratique sur le pouvoir exécutif. Il aurait notamment comme fonction de procéder à l’inventaire des " biens sociaux " essentiels au " vivre ensemble " au Québec, de manière à proposer au gouvernement des moyens de protéger ces biens et de les soustraire aux traités de libéralisation des marchés.
La proposition de la CSQ cherche à apporter certaines réponses aux questions suivantes. Comment servir le bien commun, l’intérêt général et non l’intérêt particulier de quelques entreprises ? Comment éviter tout conflit d’intérêts dans la négociation de contrats et la promotion des PPP ? Quels critères doivent fonder l’analyse de l’action gouvernementale dans une optique coût/avantage ? Comment veiller à ce que les raisons économiques ne l’emportent sur des valeurs comme la dignité et les droits des personnes, la justice, l’égalité des chances, les droits des minorités ?
Les organismes publics seront touchés
La CSQ s’inquiète du fait que ce projet de loi sur les PPP pourrait toucher tous les organismes publics, notamment les ministères, les cégeps, les commissions scolaires, les établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux y incluant les nouvelles agences, les organismes municipaux, et " tout autre organisme désigné par le gouvernement ", comme le stipule l’article 7 du projet de loi. Si un doute persistait quant à l’envahissement du privé dans les services publics, cet article du projet de loi lève tous les doutes raisonnables.
La présidente du Conseil du trésor devrait s’attarder aux expériences malheureuses comme celle touchant le milieu scolaire de la Nouvelle-Écosse. Il s’agissait de construire 30 écoles PPP avant la fin de juin 2000. Le principal promoteur des PPP au Canada, le Conseil canadien des partenariats public-privé, a octroyé en 1999 son premier prix annuel à l’école 3P de Halifax. Cependant en 2001, les étudiants et le personnel de l’école buvaient toujours de l’eau embouteillée douze mois après la découverte d’arsenic dans le réseau de l’école. Le problème se posa donc : qui, de la commission scolaire ou des propriétaires privés de l’école, était responsable de fournir de l’eau potable aux élèves ?
La nécessité d’un vaste débat public
Pour la Centrale, avant d’instituer une telle agence, il aurait fallu un vaste débat public assorti d’une véritable campagne d’information sur ce que recouvre le concept de partenariats public-privé, un bilan des expériences tentées ailleurs au Canada et dans le monde afin que la population québécoise soit en mesure d’exercer un choix éclairé. Plusieurs éléments vont déterminer la mise en œuvre de ces PPP, notamment la définition de ceux-ci, les critères de sélection des projets, les objectifs poursuivis, les principes directeurs et les règles d’octroi qui sont déterminés par la Politique cadre sur les partenariats public-privé. Or, cette politique n’est pas soumise à la discussion à l’Assemblée nationale, elle relève exclusivement du Conseil du trésor.
Avant même le début des consultations, la Centrale dénonce que plusieurs projets de PPP soient prévus au Plan de modernisation 2004-2007. " Où sont les études de faisabilité de ces projets ? Pourquoi un tel empressement alors que l’analyse des informations sur les expériences produites au Canada et à l’étranger que doit mener l’Agence, lorsqu’elle sera créée, n’a pas encore eu lieu ? Pourquoi le recours aux PPP est-il plus efficace que le mode de livraison traditionnel dans ces cas précis ? ", de mentionner Réjean Parent.
Privatisation du patrimoine public
Pour la CSQ, l’introduction de partenariats public-privé ne constitue pas une réforme administrative mineure mais bien une remise en question profonde des façons de faire de l’État et un affaiblissement de l’identité nationale québécoise qui passe par un démantèlement des institutions. Ces dernières ont contribué à façonner la différence québécoise et à la mettre en péril, ce qui revient à saper l’originalité québécoise. " À cette obsession pour le " moins d’État " que privilégie le gouvernement, la CSQ oppose non pas " plus d’État ", mais " mieux d’État " car, s’il est vrai que l’on peut améliorer le fonctionnement de l’État, il est faux de prétendre que le modèle québécois est à mettre au rancart ", de conclure Réjean Parent.
Le président de la CSQ, Réjean Parent et le 2e vice-président de la CSQ, Pierre Séguin, ont présenté le mémoire de la CSQ : Partenariats public-privé ou Promotion du patrimoine public ? lors de la Commission des finances publiques dans le cadre des auditions publiques sur le projet de loi no 61. Le mémoire de la CSQ et une note de recherche sont disponibles à l’adresse : www.csq.qc.net.
(tiré du site de la CSQ, http://www.csq.qc.net/)