La GaucheLa Confédération des syndicats nationaux (CSN) représente déjà mille personnes oeuvrant dans des ressources de type familial et des ressources intermédiaires, notamment au CRDI de Québec, du Bas-St-Laurent, du Saguenay- Lac-St-Jean et de Laval. Le Tribunal du travail (dans la cause des ressources de type familial du CLSC-CHSLD Ruisseau Papineau de Laval) et la Cour supérieure (dans la cause des ressources intermédiaires du centre du Florès de la région des Laurentides) ont reconnu que ces personnes avaient une relation d’employés avec les CLSC et les CRDI. Ces établissements les embauchent pour donner les soins de base et voir à l’intégration de bénéficiaires adultes ayant des problèmes de santé mentale ou de déficience intellectuelle ou pour prendre soin de personnes âgées en perte d’autonomie. Ce sont majoritairement des femmes qui accueillent ces bénéficiaires dans leur maison. Or, le projet de loi 7 amendera la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de retirer à celles-ci ce droit de syndicalisation. En vertu de ce projet de loi, tout contrat entre une personne exerçant ce travail et un établissement ne sera plus réputé être un contrat de travail.
Une législation à contre-courant et inspirée d’une autre époque
Ainsi, alors que les tribunaux jugent qu’il existe une relation employeur-employé, le gouvernement veut en nier l’existence. En vertu de ce projet de loi, ceux et celles qui sont actuellement syndiqués perdront leur accréditation syndicale. Malgré l’existence d’un lien employeur-employé, ces personnes se voient imposer un statut de travailleur autonome ou d’entrepreneur. De surcroît, le gouvernement, par ce projet de loi, veut leur imposer un cadre parallèle de regroupement dans lequel les organisations qui les représenteront auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux seront celles préalablement choisies par le ministre lui-même et le gouvernement. "On dirait que le gouvernement s’est inspiré d’une législation d’un quelconque régime totalitaire. De tels procédés datent d’un autre âge et d’une époque qualifiée au Québec de "grande noirceur", a déclaré le vice-président de la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN), Jeff Begley.
Ce projet de loi va aussi à l’encontre des recommandations unanimes du rapport Bernier, un rapport d’experts sur "les besoins de protection sociale des personnes en situation de travail non traditionnelle" déposé l’automne dernier. Ce rapport recommandait au gouvernement d’élargir la définition de "salarié" en vertu du Code du travail pour contrer la prolifération de faux travailleurs autonomes, ce que sont justement les ressources intermédiaires et de type familial. Le gouvernement va à contre-courant de ces recommandations.
Il veut exclure complètement du régime de protection des relations du travail les ressources de type familial et intermédiaires. "Mais cela ne nous empêchera pas de poursuivre nos démarches de regroupement et de défense des droits, quoique dise ce projet de loi inique. La Reine tôt ou tard négociera avec ces sujets !", affirme Roger Valois, vice-président de la CSN.
Ces personnes, qui accueillent en moyenne de trois à cinq bénéficiaires chez eux, doivent se soumettre aux exigences du ministère de la Santé et des Services sociaux et dépendent entièrement de celui-ci.
Une négation des conventions internationales et de la jurisprudence
Rappelons qu’en 2001, la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Dunmore c. Ontario (Procureur général) a décidé que l’exclusion en bloc des travailleurs agricoles du régime légal des relations de travail constituait une atteinte illégale à la liberté de ces travailleurs et que la protection des fermes familiales ne justifiait pas une telle atteinte. La CSN considère que le projet de loi 7 va lui aussi à l’encontre des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés. "Si ce projet de loi est adopté, nous allons entreprendre une action en nullité", ajoute Roger Valois.
La CSN déposera aussi une plainte auprès de l’Organisation internationale du travail (OIT) contre le gouvernement du Québec pour violation de la convention internationale numéro C-87 portant sur la liberté syndicale et la protection du droit à la syndicalisation. Ce projet de loi viole en effet plusieurs articles de cette convention fondamentale adoptée en 1948 et ratifiée par 141 pays dont le Canada, notamment l’article 2 qui spécifie que "les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal".
17 juillet 2003
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