La GaucheDepuis 1995, la CUT considère que la réforme des retraites doit préserver le concept de la sécurité sociale et que les politiques publiques concernant la santé, les services sociaux et les retraites doivent être conçues de manière conjointe et articulée. Les retraites doivent être publiques, uniques, universelles et solidaires avec un plafond qui inclue la grande majorité des salariés brésiliens. Nous défendons aussi que le moment du départ à la retraite soit lié à la durée du service et qu’elle soit garantie à ceux qui souffrent d’une usure physique ou mentale dans l’exercice de leurs fonctions. Le système doit avoir un caractère contributif avec gestion quadripartite (gouvernement, travailleurs en activité, retraités et entrepreneurs).
Le projet de réforme des retraites présenté au Congrès national par le Président de la République accompagné des 27 Gouverneurs des États est issu d’un débat restreint. Il n’a été discuté qu’avec les gouverneurs et dans le cadre du Conseil de développement économique et social. Il n’y a eu aucune négociation du projet de la réforme des retraites avec les entités représentatives des travailleurs. En outre, ce projet, déjà soumis au Congrès national, contient d’innombrables mesures qui pénalisent les travailleurs dont les salaires sont bas des secteurs public et privé.
De ce fait le VIIIe Congrès de la CUT demande :
1. Que le gouvernement fédéral ouvre immédiatement un processus de négociations avec la CUT sur la réforme des retraites ;
2. Concernant le plafond : nous proposons de fixer le plafond au niveau de 20 salaires minimum, plate-forme qui permet d’inclure environs 95 % des salariés brésiliens. La CUT demande de plus le vote immédiat d’une loi définissant le plafond des rémunérations des trois pouvoirs, pour mettre fin à des retraites privilégiées.
3. Retraites complémentaires : Nous proposons que, au-dessus du plafond fixé pour les retraites des fonctionnaires qui entreront dans le service public après l’approbation de la réforme, soient mises en place des entités closes de retraites publiques complémentaires, sans but lucratif, gérées paritairement par les représentants du gouvernement et des fonctionnaires et financées par les contributions des deux dans une relation de 2 pour 1 [2/3 par le gouvernement, 1/3 par les cotisations des fonctionnaires].
4. Âge minimum exigé pour le départ à la retraite : la CUT propose le maintien des règles en vigueur pour les fonctionnaires qui ont été embauchés après le 16 décembre 1998 et du critère de transition efficace (pour ceux déjà embauchés en date du 16 décembre 1998), dont l’âge minimum a été fixé à 53 et 48 ans (respectivement pour les hommes et les femmes).
5. Critère de calcul du montant des retraites et des pensions.
a) Pour les fonctionnaires en service la CUT défend le maintien de la règle actuelle de calcul du montant des retraites et des pensions, dans les limites de la dernière rémunération dans l’activité.
b) Pour les fonctionnaires entrant en service public après l’approbation de l’amendement, la CUT défend la fixation d’un plafond de retraites (à la valeur actuelle de R$ 4 800,00), au-dessus duquel les fonctionnaires pourraient contribuer à un fonds de retraites complémentaires. En ce qui concerne le montant des pensions, nous défendons que ceux- ci, dans le secteur public et privé, soient égaux au montant des retraites sans aucune réduction.
6. Parité entre actifs et inactifs :
a) La CUT défend le principe de parité entre les fonctionnaires actuels et futurs ;
b) Nous admettons, cependant, que les bénéfices et avantages salariaux nouveaux (sans relation avec les réajustement salariaux destinés à restaurer le pouvoir d’achat réduit par l’inflation) soient soumis à contribution de manière à assurer le principe contributif, laissant à la caisse de retraites le soin d’appliquer le calcul actuariel pour garantir le financement du nouveau bénéfice.
7. Établissement des cotisations générales pour les contributions aux retraites et pensions : la CUT se prononce pour le maintien de l’exemption contributive des retraités et pensionnés au fonds des retraites et pensions, tant dans le régime des fonctionnaires publics que dans le régime général de la sécurité sociale (INSS, Institut national de sécurité sociale).
8. Réglementation des activités spéciales dans le service public :
a) La CUT considère que les travailleurs exerçant des activités qui les exposent à l’action d’agents ou à des environnements malsains, dangereux ou pénibles doivent jouir d’un traitement spécial ;
b) Cette garantie, insérée dans la Constitution fédérale depuis 1998 n’a pas fait l’objet d’une réglementation jusqu’à aujourd’hui, ce qui fait que des milliers de fonctionnaires publics sont forcés d’exercer des activités de cette nature durant des périodes supérieures à celles recommandées par l’OMS (Organisation mondiale de la santé) et l’OIT (Organisation internationale du travail).
c) La réglementation de ce droit doit suivre les critères et les conditions prévues pour le secteur privé, dans la mesure où la nature et la dangerosité des agents est la même, prévoyant une retraite après 15, 20 et 25 années de travail conformément au type d’activité.
9. Retraite spéciale : La CUT défend le maintien d’une retraite spéciale pour ceux qui souffrent de l’usure physique ou mentale dans l’exercice de leurs fonctions, y compris pour les enseignants du primaire et du secondaire, après 25 et 30 ans de service (respectivement pour les femmes et pour les hommes).
10. Établissement d’un mécanisme de protection des retraites de l’INSS :
a) L’introduction du « facteur retraite », à la suite de la promulgation de l’amendement constitutionnel n° 20, a conduit à une réduction significative des montants accordés en comparaison au dernier salaire perçu. Cette mesure touche de manière indistincte les retraités dont les revenus diffèrent.
b) Dans le même sens la CUT propose de modifier le mode de calcul des montants de l’INSS, afin d’y incorporer une variable favorable aux bas revenus, en particulier lorsque ceux-ci sont combinés avec une entrée précoce sur le marché du travail et un bas revenu moyen durant la vie de travail.
11. Gestion démocratique et paritaire de tous les régimes de retraite : la gestion démocratique est inscrite dans la Constitution fédérale, mais elle n’est pas appliquée comme elle devrait l’être. La transparence, l’accès permanent de tous les travailleurs aux informations sur le système des retraites sont essentiels pour la connaissance de leurs droits et pour une effective gestion paritaire et démocratique de la Sécurité sociale.
12. Assurance des accidents du travail (SAT) : la SAT doit être publique. Les bénéfices, traitements et réhabilitations doivent être publics et la gestion doit en être paritaire.
13. Combat de l’évasion fiscale : la CUT demande la réalisation d’un audit dans les comptes des retraites et l’introduction de mécanismes légaux qui combattent l’évasion fiscale.
14. Situation des travailleurs ruraux : élargissement des droits de retraite aux travailleurs ruraux, qu’ils soient salariés ou affiliés au régime de l’Agriculture familiale, combinant un régime contributif spécial avec des ressources provenant du budget de l’Union.
De la même manière qu’elle a combattu la fléxibilisation des droits de la CLT (1) et le « coefficient retraites » (2), mesures atteignant brutalement les travailleurs du secteur privé, la CUT fera tout pour obtenir la modification des points qu’elle juge négatifs dans le projet gouvernemental. Nous allons mobiliser nos syndicats, faire pression sur les députés, présenter des amendements, participer à des assemblées et des manifestations publiques et utiliser tous les instruments qui font partie de notre histoire. La CUT convoquera et participera massivement à la manifestation convoquée pour le 11 juin à Brasilia.