La GaucheEssayer d’être exhaustif pour décrire les mauvais coups du gouvernement Charest est une entreprise sans fin. Car les attaques ne cessent pas ; elles semblent s’accélérer. Les intentions annoncées remettant en cause des acquis continuent de se multiplier. Mais, tenter de dresser un portait, non pas complet, mais détaillé
L’axe de la politique gouvernementale : la réingénérie de l’État
La réingénérie de l’État vise à passer en revue tous les programmes et sociétés de l’État pour chercher à identifier quels services pourraient être privatisés, quels programmes pourraient être tarifés. Il s’agit d’identifier les secteurs où oeuvre l’État pouvant être source de profits privés, diminuer les dépenses sociales et alléger les impôts des plus fortunés.
Politique fiscale
Pour se donner les moyens de remettre 1 milliard en impôt chaque année de son mandat, le gouvernement Charest coupent dans tous les programmes. Même en maintenant, les budgets des Ministère de la santé et de l’éducation, le gouvernement devrait, pour y parvenir, couper 20% des budgets des 20 milliards impartis autres ministères.
La politique fiscale est en débat au sein du Parti libéral. Le ministre Séguin peut bien parler de faire payer les plus riches, sa position ne semble pas plus forte que celle du ministre Munclair qui en début de mandat se disait le champion de la lutte contre les gaz à effet de serre. Le ministre Audet lui donnera le ton juste sur les politiques fiscales qui viennent. Le gouvernement les incitera, par des crédits d’impôt ou autres avantages fiscaux, le privé à investir dans des fonds régionaux que le gouvernement veut mettre sur pied. Le secteur privé doit être le premier pour empocher les profits, dit-il sans gêne.
Le partenariat public - privé
Au centre de la politique économique du gouvernement Charest, on retrouve la volonté de construire des partenariats avec l’entreprise privée. C’est le nouveau nom trouvé pour la privatisation des services publics. Cette volonté touche tous les secteurs. L’objectif est simple, revoir le financement l’universalité des programmes et faire payer les citoyennes et citoyens du Québec. 44 entreprises privées se bousculent pour profiter du dépeçage projeté des services publics afin de faire partie de la banque de consultants devant suggérer à la ministre Forget les initiatives à prendre. Elles pourront d’ailleurs soumissionner quand viendra le temps de passer à la privatisation.
L’objectif visé est de réduire les coûts de la main-d’œuvre, d’affaiblir ou de détruire des organisations syndicales et d’ouvrir la possibilité de profits juteux garantis par les finances publiques.
La tarification des services
Le gouvernement Charest a mis fin au gel des tarifs d’Hydro-Québec qui avait cours depuis 1998. La régie de l’énergie a accordé à Hydro-Québec une première hausse de 3% de ses tarifs d’électricité à compter du 1er janvier 2004. D’autres hausses sont déjà prévues. La suppression de la subvention pour le matériel scolaire assumée par les parents ; l’augmentation des tarifs de garde de 2 $ malgré une promesse ferme dans le sens opposé ; l’augmentation de la contribution à l’assurance médicament ; … Le gouvernement prétend vouloir diminuer les impôts, mais cette multiplications des mesures visant à faire assumer les coûts des services par les usagères et les usagers constituent des taxes régressives.
Politique régionale
Le gouvernement Charest abandonne les régions. Il a amputé de plus de 20% le budget du ministère du Développement économique régional ; ce sont des compressions de plus de 270 millions de moins pour le premier budget du ministre Seguin uniquement.
La santé
Les déficits dans le secteur hospitalier s’élèvent à 700 millions de dollars. Une des cibles ministre Couillard est de réduire en tout ou partie ces déficits. Des sanctions administratives sont prévues. Les hôpitaux sont soumis à des compressions et les hôpitaux doivent réorganiser les soins à cause de ces compressions budgétaires.
Le secteur de la santé ne sera pas épargné par la privatisation. Le gouvernement entend construire, à grande échelle des partenariats avec le privé dans les services d’accueil destinés au troisième âge. Il cherche ainsi à développer un système à deux vitesses pour les personnes âgées. Le Ministère de la santé et des services sociaux a déjà reçu plus d’une cinquantaine de propositions de partenaires privés suite à l’appel du gouvernement libéral en août dernier pour développer hors des CHSLD de l’hébergement pour les personnes âgées en lourde perte d’autonomie. On connaît les conséquences désastreuses de la recherche de profits dans de tels établissements.
L’Éducation
En juillet 2003, le réseau primaire et secondaire subissait des compressions de l’ordre de 90 millions de dollars. Les fonds consacrés au transport scolaire et aux garderies scolaires ont aussi été diminués. Le transport scolaire perd le tiers de son budget soit 130 millions de dollars
Le sous-financement des universitaires est criant. Les directions des universités veulent augmenter les frais de scolarité. Le ministre de l’Éducation, Pierre Reid, peut bien réitérer quant à lui son engagement électoral de maintenir les droits de scolarité au niveau de 1994 pour la durée du mandat, un document de travail du Conseil du trésor concernant la "réingénierie" de l’État, dévoilé par Le Devoir l’automne dernier, énonce le maintien du gel pour la première année du mandat seulement.
Depuis avril 2003, 15 millions de dollars ont été coupés dans les fonds de recherche universitaires. Les compressions de 7 % du budget alloué aux fonds de recherche a déjà mis en mouvement les chercheurs qui voient leurs conditions de travail et leurs capacités d’initiative diminuer.
Le gouvernement a apporté un changement à la loi 90. Les entreprises dont la masse salariale s’élève à moins d’un million de dollars ne seront plus obligées de verser 1% du total de leurs coûts salariaux pour la formation des employés. Auparavant, les entreprises dont la masse salariale dépassait 250 000 $ devaient se plier à cette loi. A compter de 2004, 70% des entreprises assujetties à cette loi ne le seront plus.
Mentionnons que le gouvernement s’entête à créer un ordre professionnel des enseignant-e-s, malgré l’opposition clairement affichée de la vaste majorité du personnel enseignant à cet égard. Cette volonté manifeste la volonté du gouvernement Charest de renforcer les contrôles sur le personnel enseignant, de marginaliser le champ de compétence des organisations syndicales et d’établir des évaluations individuelles en dehors de tout mécanisme collectivement négocié. Ce projet du gouvernement est une composante de son offensive antisyndicale.
Enrichir l’entreprise, appauvrir et contrôler les plus pauvres
Le Parti libéral du Québec avec voté pour la loi pour l’élimination de la pauvreté (la loi 112) . C’était de la poudre aux yeux, jetée en prévision de l’élection qui approchait. Le plan d’action pour permettre l’application de cette loi n’a pas encore vu le jour, malgré que la loi prévoyait le dépôt d’un plan d’action le 5 mai au plus trad. Non seulement des fonds ne sont pas investis par le Ministère de l’emploi et de la Solidarité sociale pour aider les plus démuni-e-s, mais le Ministère de l’emploi et de la Solidarité sociale et de la famille a vu fondre de plus de 200 millions les sommes allouées à l’aide sociale. Le gouvernement est même en demande auprès des prestataires de l’aide sociale.
L’allocation de 111$ par mois destinée aux personnes assistées sociales ayant un enfants de cinq ou moins a été aboli. Des mesures d’incitation à l’emploi sont combinées à des pénalités et des compressions dans les allocations supplémentaires dans l’espoir de pouvoir tirer 50 millions de dollars de personnes assistées sociales à moins qu’elles ne prennent part à des mesures actives d’intégration à l’emploi.
Non seulement la générosité n’est pas au rendez-vous, mais les contrôles sont renforcés. On parle même de tolérance zéro pour les personnes assistées sociales qui ne recherchent pas activement un emploi. Les chèques pourraient être amputés de 75 à 300$. L’objectif financier est précis : abaisser de 188 millions le coût annuel de l’aide sociale. A la recherche de coupures, M. Béchard a décidé d’exclure de l’indice du coût de la vie la hausse du prix du tabac et de l’alcool. Au lieu de 3,2%, les prestataires d’aide sociale seront indexés de 2%.
Politique du Logement
Le budget destiné à l’entretien des habitations à loyer modique (HLM) et de certaines coopératives d’habitation est amputé de 25%.
Environnement, une politique énergétique irresponsable
La lutte pour un environnement sain est une assise pour un système de santé efficace. A ce niveau il est clair que le gouvernement Charest n’a pas fait de la santé sa priorité. La prétendue priorité au développement de l’hydroélectricité pour les besoins internes comme pour le marché des exportations n’a pas fait long feu. Le développement de centrales au gaz va augmenter les émissions à effet de serre. D’abord rejeté par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement, le projet Sûroit est mis en œuvre, sous le prétexte d’un danger de pénurie construit de toute pièce. Même s’il s’est engagé à respecter le Protocole de Kyoto, le gouvernement Charest va de l’avant avec la construction de la centrale thermique du Suroît qui augmentera de 3 % les rejets de gaz à effet de serre (GES) au Québec. De plus la gestion d’une telle usine à l’entreprise privée. Le projet de Bécancour, autre entreprises de centrale thermique est aussi envisagée. Le consensus québécois sur le respect du protocole de Kyoto ne fait visiblement pas le poids pour les libéraux.
C’est parce que le gouvernement Charest veut faire de l’argent avec la vente de mégawatts aux États ou aux provinces voisines qu’il a autorisé la construction de la centrale thermique du Suroît, car les besoins d’Hydro-Québec pour faire face à la demande entre 2007 et 2010 peuvent être comblés par d’autres mesures.
Après les centrales au gaz, Hydro-Québec envisage l’exploitation pétrolière et gazière du Golfe St-Laurent. Malgré les dangers représentés par l’environnement à tous les niveaux par ce type d’exploitation, le BAPE ne reçoit pas le mandat d’étudier la pertinence d’amorcer ces projets et ses effets environnementaux sur le St-Laurent.
Dans les hautes sphères gouvernementales, on estime que la construction de 50 petites centrales hydroélectriques constitue un modèle à suivre en matière de "partenariat public-privé" - lire en matière de privatisation.
Une politique de l’eau laxiste
La politique de l’eau du gouvernement Charest est caractérisée par un laxisme dangereux pour des raisons de recherche d’économie. Non seulement plusieurs municipalités ont de la difficulté à trouver le fonds pour se conformer aux règles en matière d’eau potable et d’eaux usées mais le gouvernement se traîne les pieds pour obliger les entreprises à ne pas polluer ou à payer pour le traitement des eaux usées.
S’il y a un moratoire sur l’élevage porcin, le gouvernement continue d’accorder des certificats d’autorisation permettants aux élevages bovins de produire plus de phosphore et d’encourager la gestion du fumier solide sous forme de fumier liquide, ce qui augmente les volumes de lisier et la pollution de l’eau.
Avec de telles politiques, pas étonnant que le Ministère de l’environnement est encore le parent pauvre et que son ministre soit appelé à avaler bien des couleuvres.
Le mouvement syndical, principal cible du gouvernement Charest
a. des lois antisyndicales
Le 18 décembre a été une journée noire à l’Assemblée nationale. Toute une série de lois antisyndicales sont adoptées sous l’empire du bâillon.
La loi30 crée cinq catégories d’emplois dans les établissements hospitaliers et établit qu’une seule association représentative pour tous les salari-é-s d’une catégorie. Maintenant, les travailleuses et travailleurs ne peuvent se regrouper selon leur volonté et leur désir de solidarité entre divers groupes d’employées. Le gouvernement se moque bien de cette autonomie des travailleuses et des travailleurs ; l’isolement de ces catégories d’employé-e-s favorisera le passage de ces services à la sous-traitance. Les organisations syndicales dans la santé se préparent donc à vivre dans la prochaine année une période intense de réorganisation qui certainement va heurter la volonté d’alliance.
La loi 31 révise le Code du travail pour faciliter la sous-traitance. La loi 31 s’articule à la loi 30. Tout cela vise à faciliter la sous-traitance et la privatisation. Mais les modifications de l’article 45 ne s’attaquent pas seulement aux travailleurs et travailleuses de l’État mais également aux employé-e-s et aux fonctionnaires municipaux. Les maires demandaient depuis un certain déjà une telle offensive contre l’article 45 dans l’espoir de privatiser une partie des services municipaux, se débarrasser des syndicats et utiliser une main-d’œuvre à bon marché dans les services municipaux.
La nouvelle politique du transport va dans le même sens. Le gouvernement Charest chercher à ouvrir la voie à une incursion importante du secteur privé dans les réseaux de transports en commun de Montréal et ailleurs au Québec. Le ministre des Transports, Yvon Marcoux, souhaite inciter les sociétés de transport à conclure des partenariats avec des entreprises privées afin de confier à celles-ci l’exploitation d’une partie des réseaux d’autobus et de métro. C’est une claire offensive contre les syndicats du secteur du transport public. Les transports en commun pourraient devenir le tout premier secteur où le recours à la loi 31 facilitant le recours à la sous-traitance pourrait être appliquée.
La loi 7 modifiant la Loi sur les services de santé et des services sociaux enlève à un peu plus de 5000 travailleurs et travailleuses "atypiques" du réseau de la santé et des services le droit de se syndiquer. La loi 8 modifiant la Loi sur les Centres de la Petite Enfance et autres services de garde à l’enfance empêche la syndicalisation des personnes qui font de l’hébergement en milieu familial. Le gouvernement Charest nie le droit de se syndiquer à des milliers de personnes, surtout des femmes, travaillant en milieu familial et en famille d’accueil.
b. l’annonce du refus de négocier et restrictions du droit de grève..
Le 19 janvier le premier Charest annonçait ne pas avoir d’avoir pour les négociations. Le ministre Séguin soulevait déjà l’hypothèse d’un gel avant toute négociation.
Le gouvernement Chalets veut faire passer du niveau national au niveau local tous les enjeux qui touchent l’organisation du travail. Les salaires, les vacances et droits parentaux demeureraient au palier national. Dans les matières locales les syndicaux perdraient leur droit de grève.
Les femmes, une cible du gouvernement Charest
Cette offensive antisyndicale a un impact particulièrement important sur les conditions de vie et de salaires des femmes. Ce sont les premières qui ont vu leur droit à la syndicalisation remis en question. La sous-traitance dans les hôpitaux va particulièrement les affecter à cet égard.
Jusqu’ici, le gouvernement Charest bloque complètement la résolution du dossier sur l ’équité salariale. La diminution des services publics risque de retomber sur les épaules des femme sous forme de travail gratuit qu’elles devront fournir pour palier à la diminution des services.
Une politique familiale régressive
La politique familiale est déconstruite pièce par pièce. L’individualisme et le désengagement de l’État prennent plusieurs formes : l’augmentation des tarifs pour les parents, les compressions de subventions des CPE, la mainmise sur les surplus des CPE.
Des compressions de 60 millions de dollars ont été imposées aux Centres de la Petite Enfance. C’est 4,5% des budgets de fonctionnement des CPE entre septembre et avril 2004 qui ont été amputés, ce qui place 20% d’entre eux dans une situation financière précaire.
Le gouvernement a augmenté de 40% la contribution exigée des parents pour les services de garde. Le passage des coûts de 5$ à 7$ par jour s’appliquera à compter du 1er janvier 2004. Le gouvernement du Québec engrangera 104 millions de dollars annuellement grâce à l’augmentation de deux dollars. Dans les garderies, une famille avec deux enfants subira ainsi une augmentation de tarifs de 1000 $ par année. Plus, l’indexation des frais de garde devrait débuter en 2005.
Et à ce niveau également, la privatisation frappera. Le gouvernement donnerait une large part de 12 200 places de garderie à développer en 2004-2006 aux garderies commerciales au détriment des Centres de la petite enfance (CPE).
Les droits du Québec à l’abandon
Le gouvernement Charest a diminué de 300 000$ le budget des organismes chargés de défendre la longue française. La seule mesure concrète dans le programme du Parti libéral en matière linguistique est de commencer l’apprentissage de la langue anglaise dès la première année du cours primaire, au lieu d’un enseignement de l’Anglais qui débute en quatrième année.
Au niveau de la politique d’immigration, le gouvernement Charest a réduit le 16,4% les sommes allouées à l’immigration. Le budget du ministère des Relations avec les citoyens et l’Immigration passe de 246,3 millions de dollars à 205,9 millions pour l’année se terminant le31 mars 2004, soit une baisse de 40,5 millions. Et les coupures budgétaires s’attaquent en premier lieu au volet stratégique de l’intégration et de la régionalisation des immigrants. Ce sont le recrutement, la sélection et l’intégration linguistique, culturelle et économique des immigrants qui font les frais de ces coupures.
Une culture en sous-traitance
Au cours de l’automne 2003, le gouvernement a imposé des compressions de sept millions de dollars à la culture. Il a imposé des coupes aux salons du livre du Québec, ce qui aura des effets négatifs pour les salons des régions éloignées. Les normes de fixation des budgets d’acquisition pour les bibliothèques publiques du Québec vont entraîner des compressions de l’ordre de 35% pour les achats de livres dans les bibliothèques de l’État. Les budgets d’acquisition des bibliothèques scolaires ont perdu les 70 millions de dollars promis.
Et en de domaine comme en d’autres, sa principale orientation c’est le recours à un "partenariat public-privé".
Politique internationale
Le gouvernement Charest n’a pas rompu avec le rôle de commis voyageur des entreprises des gouvernements québécois précédents. Sa visite en Angleterre et Allemagne, ses interventions à Davos s’inscrivaient dans la vente du Québec comme un terrain favorable aux investisseurs.
Mais pour ce qui est d’adopter un profil autre que provincial, on repassera. Le gouvernement Charest s’inscrit complètement à la traîne du gouvernement fédéral alors qu’il ne manifeste même pas une volonté ferme de défendre les prérogatives accordées par la constitution canadienne. La servilité est plus que jamais au poste de commande.
La question autochtone
"Sur cette question, le gouvernement Charest a décidé de négocier sur le camp qui lui apparaissait le plus fort. Tout ce qu’il visait c’était de gérer une crise, d’éviter qu’elle ne prenne un caractère explosif mais sans jamais avoir l’intention de régler les problèmes de fonds que sont les problèmes territoriaux et un le "self-government."
Réforme des institutions démocratiques
Le gouvernement Charest a rapidement placé la réforme du mode de scrutin sur une voie de garage. Les étapes qu’il prévoit pour réaliser cette réforme la mène en décembre 2007 au plus tôt. Dans ces plans, les prochaines élections provinciales se feront une nouvelle fois selon un mode scrutin qui a des tares antidémocratiques largement dénoncées. De plus, la réforme qu’envisage le gouvernement vise moins à assurer une représentation démocratique à tous les courants de pensée qui traversent la société québécoise qu’à corriger les effets les moins présentables de la situation actuelle. Ainsi, le projet du ministre responsable de la réforme voudrait qu’un parti doive obtenir au moins 15% des votes pour être représenté de façon équitable au Parlement.
La loi 9 sur les défusions, une autre loi antidémocratique
Comme l’écrit la CSN, la loi 9 aura pour conséquence de consolider les enclaves économiques et/ou linguistiques qui existaient auparavant. Il désolidarisera les arrondissements les plus riches avec l’ensemble de la communauté. " De plus, ces défusions si elles se réalisent, ouvriront la porte à la remise en question des conventions collectives et à la sous-traitance. Elles détérioreront les relations et les conditions de travail. La volonté de défusionner illustre le refus de partager les richesses des revenus tirés de la valeur foncière. Elle manifeste "le refus de construire une ville inclusive sous le signe du partage, de l’entraide, de la qualité de vie de tous les citoyens.
Et les attaques contre nos acquis et nos droits continuent …