La GauchePLATE-FORME POUR L’ÉGALITÉ DES FEMMES
INTRODUCTION
En prévision de l’élection d’un nouveau gouvernement au Québec, en 2007, les regroupements et organismes de groupes de femmes ont élaboré une nouvelle Plate-forme pour l’égalité des femmes. Pourquoi une telle plate-forme féministe ? Parce que les groupes signataires sont extrêmement préoccupés par les conditions de vie et de travail des femmes et considèrent que les candidates et candidats de tous les partis politiques doivent s’engager à les améliorer.
Comme partout dans le monde, les femmes du Québec continuent de vivre des inégalités. Si l’égalité de droit est indéniable, elle ne se traduit pas par une égalité de fait pour la très grande majorité des femmes. Un grand nombre d’entre elles vivent même diverses discriminations et leurs réalités doivent être prises en compte. On les nomme doublement ou davantage discriminées : les femmes Autochtones, les immigrantes, les femmes issues de communautés ethnoculturelles et racisées, celles ayant des limitations fonctionnelles et les lesbiennes.
Oui, les inégalités perdurent bel et bien. Pour en arriver à cette conclusion, les groupes ont réalisé des bilans et poser des constats sur un certain nombre de thèmes : le financement des groupes de femmes et des organismes communautaires, la place des femmes en politique, dans le développement local et régional, l’éducation, la santé, la justice, la lutte contre les violences, contre la pauvreté, le travail et l’environnement. Chacun de ces thèmes a fait l’objet d’une fiche qui est constituée de trois sections : un état de situation, nos propositions et des questions adressées aux candidates et aux candidats des partis politiques. Bien que les thèmes soient traités distinctement, plusieurs sont transversaux. Par exemple, la pauvreté des femmes est déterminante quant à beaucoup d’autres situations problématiques, que ce soit la santé de ces femmes, l’accès à l’éducation, au système de justice, leur environnement. Ou encore ne serait-ce que la violence que des femmes subissent, qui perdure malheureusement trop souvent en raison de l’impossibilité pour plusieurs d’acquérir une autonomie économique.
Certes, l’actuel gouvernement a enfin lancé en décembre 2006, la nouvelle politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes, Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait, et son plan d’action pour 2007-2010. Cette nouvelle politique représente un engagement important et attendu depuis longtemps du gouvernement du Québec en matière d’égalité des femmes. Une première analyse de la Politique et du plan d’action qui l’accompagne, permet d’apprécier que l’on y confirme les rôles et les mandats du Secrétariat à la condition féminine et du Conseil du statut de la femme. Le plan d’action mise surtout sur la sensibilisation et l’éducation pour obtenir des changements significatifs dans les mentalités. Certes, nous sommes conscientes de l’importance de ces stratégies. Cependant, ce plan d’action manque de poigne pour lutter concrètement contre les discriminations. Il manque aussi de moyens efficaces pour améliorer les conditions de vie et de travail des femmes. Par exemple, sur la question de la conciliation famille-emploi¬études, des mesures réglementant le marché du travail auraient pu être mises de l’avant. D’ailleurs, le mouvement des femmes réclame une politique globale sur cette question. Au plan de l’égalité économique, on note des mesures pertinentes en matière de développement de l’employabilité des femmes. Cependant, le plan d’action devra assurément être amélioré en matière de lutte contre la pauvreté et toutes les préoccupations de la présente plate-forme n’y sont pas abordées.
Les groupes de femmes participeront activement aux travaux de la commission parlementaire qui sera chargée de faire l’évaluation des avancées de la Politique, aux trois ans. Lors de la campagne électorale, les partis politiques devront s’engager à respecter la nouvelle Politique et à consacrer les efforts nécessaires à sa mise en œuvre par des actions significatives et les ressources financières suffisantes, afin qu’elle ne reste pas lettre morte. Les volontés de la nouvelle Politique devront aussi se traduire dans d’autres politiques, notamment celle contre le racisme et la discrimination, que s’est engagé à adopter le présent gouvernement.
Les groupes suivront de près également l’application de l’analyse différenciée selon les sexes (ADS) pour laquelle des mesures ont été annoncées dans la Politique et son plan d’action. L’ADS devrait permettre de promouvoir des mesures concrètes et visibles afin de contrer les effets discriminatoires dans les politiques et les programmes gouvernementaux. Cela devrait être le cas, par exemple, dans la future politique contre le racisme : les femmes devront être prises en compte, notamment le caractère indissociable du sexisme et du racisme dans les discriminations qui sont faites aux femmes immigrantes et à celles issues de communautés ethnoculturelles et racisées.
Dans le contexte actuel, la Plate-forme pour l’égalité des femmes ne pouvait s’abstenir de prendre part au présent débat sur les accommodements raisonnables. Une fiche sur le thème des accommodements raisonnables conclut la plate-forme. Dans cette fiche, nous y réaffirmons la primauté de l’égalité des droits des femmes et des hommes, tout en précisant que des accommodements raisonnables peuvent y contribuer. Nous soulignons également l’apport de la Charte des droits et libertés de la personne à la défense des droits, notamment ceux des femmes et des minorités. Mais surtout nous voulons susciter l’engagement des candidates et des candidats à mettre en valeur un Québec ouvert sur les autres et en tout respect des droits et libertés qui sont des valeurs auxquelles les groupes signataires sont attachés.
Dans le cadre de la Plate-forme pour l’égalité des femmes, les 16 groupes signataires s’entendent sur les grands principes énoncés de même que sur les constats et les enjeux exposés dans les différents thèmes. Par ailleurs, les groupes plus concernés par chacun de ces thèmes ont identifié différentes propositions quant aux actions et aux mesures à prendre par le prochain gouvernement qui sera élu. Ainsi, la Plate-forme pour l’égalité des femmes constitue une mise en commun des préoccupations des groupes de femmes et de leurs demandes qu’elles adressent aux différents partis.
Dans cette campagne, en s’appuyant sur la Plate-forme pour l’égalité des femmes et surtout sur leurs vastes expertises respectives, les groupes de femmes seront bien outillés pour intervenir eux-mêmes et soutenir les femmes qui souhaitent jouer leur rôle de citoyennes responsables et critiques. Que tous les partis politiques se le tiennent pour dit, la Plate-forme pour l’égalité des femmes exige de vous des engagements fermes. Candidates et candidats, vous ne pourrez pas vous en tirer en parlant la « langue de bois ». Nous nous attendrons à ce que vous vous engagiez haut et fort en faveur des droits des femmes, de l’égalité entre les femmes et les hommes, et entre les femmes elles-mêmes afin que l’égalité de droit puisse se traduire par une réelle égalité de fait.
LE FINANCEMENT DES GROUPES DE FEMMES ET DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES
Des centaines de groupes de femmes forment un réseau important et significatif pour des milliers de femmes en difficulté à travers tout le Québec, leur offrant aide et entraide. Ils interviennent sur plusieurs fronts, notamment dans la défense des droits, la promotion de rapports égalitaires entre les hommes et les femmes, le changement des lois, l’accès des femmes au pouvoir, le développement économique et l’accès au travail.
Dans sa politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire, le gouvernement québécois souligne la contribution essentielle de l’action communautaire à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec. Si la politique gouvernementale reconnaît, notamment, l’apport des groupes de défense collective de droits, dans les faits, ces groupes rencontrent un problème chronique de sous-financement. En effet, plus de la moitié des groupes de défense collective de droits reçoivent moins de 50 000 $ de la part du gouvernement pour tenter de remplir leur mission et ce, même si plusieurs d’entre eux sont implantés depuis 15 ans, 20 ans et parfois davantage et que certains ont une mission à caractère régional et national. Par ailleurs, plusieurs sont en attente de financement.
De plus, l’automne dernier, le gouvernement fédéral a annoncé des modifications substantielles au Programme de promotion de la femme (PPF) de Condition féminine Canada qui contribue, entre autres, au financement de plusieurs groupes de femmes au Québec. L’enveloppe budgétaire a été conservée, mais désormais, le PPF ne pourra plus servir à financer des activités de défense de droits. L’étau se resserre sur les groupes de défense de droits en général qui voient leurs sources de financement être restreintes, sinon supprimées complètement.
Pour ce qui est des groupes de femmes immigrantes et des communautés ethnoculturelles et racisées, le constat a été fait que, parmi ces groupes, ceux qui ont réussi à obtenir du financement en 2003-2004 n’ont reçu que 6,8 % du montant total alloué par le MRCI au secteur communautaire à caractère ethnoculturel et racisé, et à peine 4,8 % et 10,5 % des montants respectivement alloués par le SACA et le ministère de la Santé et des Services sociaux aux groupes de femmes en général. De très nombreux groupes ne bénéficient pas d’un financement de base ou de fonctionnement, plusieurs n’ont jamais été financés, ni pour le fonctionnement, ni pour des projets spécifiques. Pourtant, les objectifs visés par ces groupes ne diffèrent en rien de ceux des organismes communautaires ou encore des groupes de femmes en général, hormis sur la spécificité des problèmes liés l’intégration et à l’établissement des femmes issues des communautés ethnoculturelles et racisées, notamment des femmes immigrantes.
Les groupes en environnement ont fait l’objet d’une attention toute particulière depuis 2006. C’est leur survie et leur droit d’expression qui se trouvent menacés par des poursuites judiciaires dites stratégiques contre la mobilisation publique. Le phénomène est mieux connu par l’acronyme en anglais, SLAPP, qui signifie Strategic Lawsuits Against Public Participation. De plus, ces groupes intervenant en environnement ont été déjà très fragilisés par des coupures systématiques de leur financement. Cependant, la menace des SLAPP pèse sur l’ensemble des groupes de défense de droits, notamment les groupes de femmes.
CE QUE NOUS PROPOSONS :
• L’obtention d’un financement adéquat et récurrent pour les groupes d’action communautaire autonome, incluant les groupes de femmes, aux plans local, régional, national, l’indexation obligatoire selon l’augmentation du coût de la vie, et la hausse de ce financement par l’État pour les groupes déjà financés.
• Pour les groupes de défense collective des droits, l’augmentation du financement à un seuil minimal de 50 000 $, l’indexation pour les trois dernières années et un montant minimal adéquat pour accueillir les groupes en attente de financement.
• Des interventions auprès du gouvernement fédéral en faveur du retour du financement des activités de défense de droits par le Programme de promotion de la femme.
• L’ajout d’un financement gouvernemental à la mission des organismes pour répondre aux besoins liés aux accommodements, à l’accessibilité universelle et à la compensation des coûts découlant de limitations fonctionnelles vécues par des femmes.
• Une reconnaissance et un soutien financier adéquat des groupes de femmes immigrantes et des communautés ethnoculturelles et racisées qui interviennent auprès des femmes issues de ces communautés et des nouvelles arrivantes qui font partie des groupes les plus discriminés et exclus de la société, ainsi que des groupes de défense des droits des lesbiennes et des femmes ayant des limitations fonctionnelles.
• Une révision des critères de financement pour les groupes de femmes immigrantes et des communautés ethnoculturelles et racisées afin d’en abolir les biais discriminatoires, les critères actuels excluant une bonne partie de ces groupes.
• L’adoption d’une loi dite anti-SLAPP.
SUGGESTIONS DE QUESTIONS A POSER AUX CANDIDATES ET CANDIDATS DES PARTIS POLITIQUES :
• Êtes-vous pour la reconnaissance et un meilleur financement des groupes de femmes ? Si oui, que comptez-vous faire pour favoriser l’obtention d’un financement adéquat par les groupes ?
• Que comptez-vous faire concrètement pour abolir la discrimination en matière de financement des groupes de femmes immigrantes et des communautés ethnoculturelles et racisées ?
• Que pensez-vous des poursuites stratégiques intentées contre des groupes en environnement ou des organismes œuvrant dans d’autres domaines, pour mettre un terme à leurs actions de mobilisation ?
LA JUSTE PLACE DES FEMMES EN POLITIQUE
Bien que les femmes constituent plus de la moitié de la population québécoise, les conditions réelles d’accueil des femmes en politique sont à mettre en place dans un milieu encore dominé par les hommes et empreint de leurs valeurs. Oui, les femmes ont fait des progrès en politique ces dernières années, mais ceux-ci demeurent lents et fragiles.
À l’Assemblée nationale du Québec, les femmes représentent actuellement un peu moins de 31 % de la députation et parmi elles, la diversité des femmes québécoises est très peu présente. Si rien n’est fait dans le sens d’une plus grande représentation de toutes les femmes au Parlement québécois, celles-ci devront vivre cette injustice au moins jusqu’en 2050 et ce, si la tendance se maintient et qu’il n’y a pas de recul.
Le mouvement des femmes s’est fortement mobilisé à l’occasion de la Commission spéciale sur la Loi électorale qui s’est tenue à l’hiver 2006. Il s’est prononcé pour des transformations du mode de scrutin permettant à la fois de corriger certains aspects du déficit démocratique et de mettre fin à la présence minoritaire des femmes dans nos institutions représentatives. La position défendue par les groupes de femmes s’est appuyée sur quatre grands principes : refléter obligatoirement et le plus fidèlement possible la volonté populaire ; viser une représentation égale entre les femmes et les hommes ; incarner la diversité québécoise et permettre le pluralisme politique ; traduire l’importance des régions dans la réalité québécoise. La voix des femmes s’est faite entendre pour réclamer des mesures positives efficaces pour en arriver à l’égalité de représentation entre les femmes et les hommes à l’Assemblée nationale, car 31 % d’élues est inacceptable dans une société comme le Québec à la recherche de l’égalité sur tous les plans.
Dans le monde municipal, en 20 ans, de 1983 à 2003, la proportion de mairesses est passée de 3 % à 12 % et celle de conseillères de 8 % à 25 % pour l’ensemble du Québec.1 Depuis les élections municipales de novembre 2005, ce taux de représentation au Québec est passé à 13 % pour les postes à la mairie et à 27 % pour les postes de conseillères. Une grossière règle de trois nous permet de dire que si la tendance se maintient, il faudra plus de 100 ans avant d’atteindre l’égalité de représentation hommes/femmes à la mairie et près de 60 ans pour les postes de conseillères !
CE QUE NOUS PROPOSONS :
Parce que cette sous-représentation des femmes à l’Assemblée nationale et dans le monde municipal est injuste et prive le Québec de forces vives, créatrices et compétentes ; parce qu’une conception progressiste de la démocratie implique nécessairement une prise en compte de la diversité des femmes et des hommes ; parce que les femmes en politique se heurtent trop souvent encore aux pensées stéréotypées et aux préjugés sexistes, nous proposons :
Une représentation égale des femmes et des hommes à l’Assemblée nationale et dans les conseils municipaux, par l’inclusion de mesures spécifiques, certaines contraignantes, d’autres incitatives, dans la Loi électorale et dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
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1 Ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir (2003). Statistiques sur la représentation des femmes et des hommes aux instances électives municipales.
SUGGESTIONS DE QUESTIONS À POSER AUX CANDIDATES ET CANDIDATS POLITIQUES DES PARTIS
• L’adoption, dans ces mêmes lois, des mesures qui permettront une représentation équitable des régions et de la diversité ethnoculturelle, de classe, d’âge et d’orientation sexuelle, ainsi que l’inclusion de femmes ayant des limitations fonctionnelles, une représentation qui sera le reflet de la société.
• Un plus grand pluralisme politique, donc un reflet le plus fidèle possible de la volonté populaire à l’Assemblée nationale, par l’instauration d’un mode de scrutin proportionnel à partir d’une liste nationale pour au moins 40 % des sièges à pourvoir.
• Quels moyens allez-vous prendre pour atteindre la parité hommes-femmes dans votre parti et au gouvernement ?
• Quels moyens votre parti a-t-il pris pour rechercher des candidatures de femmes et soutenir l’élection de ces femmes ?
• Si votre parti forme le gouvernement, allez-vous procéder à la réforme électorale et à l’adoption de mesures positives pour l’égalité ?
LA CONTRIBUTION DES FEMMES AU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET LOCAL
Dans la foulée de la Politique de soutien au développement local et régional adoptée en 1997, c’est maintenant aux niveaux régional et local que se prennent bon nombre de décisions relatives au développement social et économique. Voilà pourquoi la prise en compte des intérêts, des réalités et des droits des femmes par les instances de développement régional et local est si fondamentale. Jusqu’en 2003, la plupart des conseils régionaux de développement (CRD) étaient dotés d’une instance-conseil en matière de condition féminine, réclamée, composée et alimentée par les femmes des régions. Mais la création en 2003 des conférences régionales des élus (CRÉ) a affaibli la participation de la société civile et, de surcroît, la représentation féminine.
La sous-représentation des femmes dans les lieux de pouvoir où se décident les grandes orientations du développement local et régional est inquiétante. Dans les conférences régionales des élus, les femmes occupent actuellement 29 % des sièges. Avec toutes les responsabilités qui incombent désormais aux personnes élues au palier municipal, il est impératif que les femmes siègent en plus grand nombre, non seulement aux conseils municipaux, mais aussi aux conférences régionales des élus, aux conseils des municipalités régionales de comté (MRC) et aux conseils locaux de développement (CLD).
Les engagements en faveur de la condition féminine varient de façon importante selon les régions et l’inclusion de ces engagements exige toujours, dans le meilleur des cas, des négociations ardues entre les différents ministères impliqués. La préoccupation pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans le développement local et régional sous forme d’inclusion d’objectifs spécifiques dans les plans quinquennaux de développement et de cueillette de statistiques ventilées selon le sexe, est encore peu répandue. Nous sommes aussi loin d’avoir intégré une analyse différenciée selon les sexes et donc de pouvoir discerner les effets distincts sur les femmes et les hommes dans ces plans.
CE QUE NOUS PROPOSONS :
• L’obligation pour les conférences régionales des élus et les autres instances de développement local et régional, de se doter d’une politique d’égalité et de parité, d’appliquer l’analyse différenciée selon les sexes, de mettre en place diverses mesures pour favoriser l’égalité pour les femmes et de prendre en compte leurs réalités et leurs besoins.
• La mise en place d’un fonds dédié à la politique d’égalité et de parité, sous la responsabilité des conférences régionales des élus, pour le financement d’instances-conseils « femmes », de même que des ressources humaines nécessaires à la négociation, au renouvellement et à la mise en œuvre d’ententes spécifiques en condition féminine.
• Le maintien et l’amélioration du programme À égalité pour décider afin d’accroître la représentation des femmes dans les lieux de pouvoir et la prise en compte de leurs intérêts, de leurs besoins et de leurs droits.
SUGGESTIONS DE QUESTIONS À POSER AUX CANDIDATS ET CANDIDATES DES PARTIS POLITIQUES :
Que comptez-vous faire pour favoriser l’inclusion des droits et des préoccupations des
femmes dans les plans de développement des régions ?
Quelles mesures votre parti propose-t-il pour augmenter la représentation des femmes
aux instances de développement régional et local et notamment aux conférences
régionales des élus ?
LE DROIT À L’INFORMATION, À L’ÉDUCATION ET À LA FORMATION
L’accès à l’éducation est l’un des éléments qui a permis le plus aux femmes de faire des avancées majeures en matière d’égalité. Dans toute société développée, l’éducation est et demeure un outil formidable d’émancipation. Il s’agit d’un acquis à préserver à tout prix.
L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES
Le Québec s’est doté d’un programme d’aide financière aux études qui permet, en principe, à toute personne qui en a le désir et les capacités de parfaire son éducation. Malheureusement, dans les faits, plusieurs femmes sont forcées de renoncer ou d’abandonner leur projet d’études, faute de ressources financières suffisantes. C’est le cas, notamment, des femmes responsables de familles monoparentales pour lesquelles le programme de prêts et bourses est mal adapté en ne couvrant pas suffisamment les frais de subsistance et les frais de garde atypique. De plus, une partie de la pension alimentaire pour enfant continue d’être considérée dans le calcul des prêts et bourses.
Si l’on considère que l’accès à une formation qualifiante est l’un des moyens les plus sûrs d’échapper à la pauvreté, on ne saurait remettre en question la très grande nécessité de favoriser l’accessibilité aux études au plus grand nombre possible. La société québécoise est souvent citée en exemple quant aux frais de scolarité qui y sont parmi les plus bas en Amérique du Nord. Quand on sait que la très forte majorité des emplois créés actuellement requièrent une main-d’œuvre qualifiée, des efforts supplémentaires devraient être consentis dans le but de préserver la gratuité de l’éducation aux niveaux primaire et secondaire et de maintenir le gel des frais de scolarité aux niveaux supérieurs.
Or, cet avantage est présentement menacé par la privatisation et par la tentation de forcer un développement concurrentiel du système d’éducation. Cette tendance à la concurrence est désormais plus présente dans le système public. Ainsi on voit de plus en plus des écoles du réseau public devenir des écoles à vocation particulière et faire passer des tests de sélection pour y être admis. Un des effets dévastateurs de cette situation est de faire en sorte que certaines écoles se retrouvent avec un pourcentage plus élevé d’élèves en difficulté et une certaine détérioration de la qualité de l’enseignement.
L’ACCÈS À LA FORMATION
On parle beaucoup de la présence des femmes dans certains programmes d’études supérieures qui augmente sans cesse, ce qui est une excellente nouvelle. Toutefois, même si elles ont investi massivement les institutions scolaires, les femmes demeurent concentrées dans des secteurs de formation dits traditionnels. Ainsi, en formation professionnelle au secondaire, elles constituent entre 80 % et 99 % des diplômés en administration, commerce, arts, textile, habillement, santé et soins esthétiques. Par contre, elles demeurent grandement sous-représentées dans des domaines qui offrent de bonnes perspectives d’emploi tels l’électrotechnique, l’entretien d’équipement motorisé ou la fabrication mécanique (moins de 15 % de l’effectif).2
2 Comité aviseur Femmes en développement de la main-d’œuvre (2005). Les femmes et le marché de l’emploi : la situation économique et professionnelle des Québécoises.
Au niveau collégial, elles forment moins du tiers des diplômés en mécanique d’entretien, électrotechnique, foresterie et papier, métallurgie et transport, et demeurent sur¬représentées dans six domaines où elles constituent près de 70 % des diplômés.3
De surcroît, dans un marché du travail de plus en plus compétitif, les travailleuses et les travailleurs ont besoin de continuer à développer leurs compétences afin de maintenir leur employabilité. Il se trouve qu’une forte proportion de la main-d’œuvre féminine travaille dans les petites et moyennes entreprises. Or, les PME donnent un accès plus restreint à la formation si nous les comparons aux opportunités offertes dans les entreprises de plus grande taille. Par ailleurs, un changement majeur est intervenu depuis janvier 2004 et a restreint dramatiquement l’accès des femmes à la formation en milieu de travail : les entreprises ayant une masse salariale entre 250 000 $ et 1 million $ ne sont plus assujetties à l’obligation d’investir 1 % de leur masse salariale en formation (Loi 90). Les femmes voient diminuer l’accès à la formation et leurs possibilités de se maintenir en emploi et d’assurer leur sécurité financière. Rappelons que le Québec est encore au dernier rang des provinces pour la formation en emploi, d’où l’importance d’incitatifs adaptés, sans quoi les PME accuseront indubitablement un retard. Le Fonds national de formation de la main-d’oeuvre, alimenté par les entreprises, finance en partie des initiatives tels les programmes d’apprentissage en milieu de travail et les mutuelles de formation. Qu’adviendra-t-il du financement de ces programmes ?
L’ÉDUCATION POPULAIRE AUTONOME
Depuis les années 1970, le ministère de l’Éducation du Québec reconnaît tout un secteur d’interventions éducatives réalisées en dehors du réseau institutionnel : l’éducation populaire. Cette reconnaissance s’est inscrite dans la Politique d’éducation des adultes du Ministère et elle s’est traduite par un financement des activités éducatives des groupes communautaires de 1967 à 1999. Cependant, durant les années 1990, divers ministres ont remis en question le financement des activités et la responsabilité du ministère de l’Éducation face à cette forme d’éducation.
Pourtant, en 1996, le Conseil supérieur de l’éducation réitérait l’importance du travail d’éducation populaire autonome dans les organismes4, mais l’adoption en 2001 de la nouvelle Politique d’éducation des adultes dans une perspective de formation continue a confirmé l’orientation du ministère de l’Éducation vers l’emploi et le travail. Cette politique fait peu de cas de l’éducation populaire autonome. Seul le rôle éducatif de quelques organismes intervenant en alphabétisation, en prévention du décrochage scolaire et en formation continue auprès des travailleuses et des travailleurs du communautaire est reconnu. Pourtant la participation citoyenne est nécessaire au bon fonctionnement de nos démocraties. Malgré cela, l’éducation populaire appelée aussi citoyenne demeure le parent pauvre et peu de moyens sont offerts pour le développement de cette forme d’éducation « ailleurs et autrement ».
3 Idem. Les six domaines sont : alimentation et tourisme, arts, communication et documentation, textile, santé, services sociaux, éducatifs et juridiques (p. 35).
4 Conseil supérieur de l’éducation (1996). Pour un accès réel à la formation continue, p. 72 : « Le conseil reconnaît aussi que les organismes voués à l’éducation populaire et à l’éducation culturelle sont un lieu privilégié de la formation continue pour les adultes. Les diverses approches éducatives et les services développés dans ces organismes favorisent l’exercice de la citoyenneté et une participation à la fois critique et éclairée aux changements de tous ordres qui s’opèrent dans la société. »
L’APPROPRIATION DE L’INFORMATION ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)
L’information, la documentation et les technologies de l’information et de la communication (TIC) constituent des outils pour l’action et la participation sociale et politique des groupes de femmes et des femmes. Alors que l’information est de plus en plus disponible exclusivement en ligne, cela pose des problèmes tant pour des groupes de femmes que pour les femmes elles-mêmes. L’utilisation des TIC est moins répandue parmi les populations à faible revenu et celles en région éloignée. C’est aussi le cas de beaucoup d’organismes bénévoles et communautaires, dont les groupes de femmes, qui disposent de moyens financiers limités, ce qui explique le fait que ces derniers soient moins bien équipés et moins formés dans l’utilisation des TIC. Pour les mêmes raisons, beaucoup de ces groupes exploitent peu les TIC à des fins citoyennes et politiques. L’accessibilité est donc au cœur des enjeux citoyens des TIC.
De plus, les groupes de femmes ont besoin de diffuser ce qui les touche et les concerne. Au fil des années, ils ont développé des savoirs qui se traduisent par une masse importante de résultats de recherche, d’avis et mémoires politiques, de bulletins, revues et autres documents. Il est indispensable que ces savoirs soient diffusés pour qu’ils fassent partie de la mémoire collective.
CE QUE NOUS PROPOSONS :
• Des montants d’aide financière aux études permettant la couverture complète des frais
de subsistance et des frais de garde (le jour, le soir et la fin de semaine) ainsi que
l’exemption complète des montants de pension alimentaire pour enfant.
• Le maintien du gel des frais de scolarité.
• La promotion des secteurs de formation non traditionnels et des secteurs d’avenir auprès des filles, ce très tôt au sein du système scolaire.
• La promotion d’une culture de formation continue dans les entreprises et l’application de la Loi 90 sur la formation de la main-d’œuvre dans toutes les entreprises sans égard à la masse salariale.
• Le maintien de programmes d’apprentissage en milieu de travail.
• Des mesures d’accès équitable à la formation pour les femmes et ce, dans toutes les catégories d’emploi.
• L’élargissement de la Politique de l’éducation des adultes dans une perspective de
formation continue à la formation de base, qualifiante et transférable,
indépendamment du marché de l’emploi, et à l’éducation populaire autonome.
• Le développement des compétences dans l’appropriation des TIC et la gestion de
l’information par les groupes de femmes.
• Le soutien à la production et à la diffusion des savoirs et des savoir-faire des groupes de femmes sur le cyberespace.
SUGGESTIONS DE QUESTIONS À POSER AUX CANDIDATES ET CANDIDATS DES PARTIS POLITIQUES :
• Qu’est-ce que votre parti compte faire pour améliorer l’accessibilité aux études pour les femmes, notamment en ce qui a trait au Régime de prêts et bourses et au gel des frais de scolarité ?
• Êtes-vous favorable à ce que soient implantées des mesures spécifiques pour les
femmes dans les programmes de formation, par exemple des places réservées pour
les filles et les femmes dans les programmes non traditionnels ?
• Êtes-vous favorable à ce que les PME québécoises investissent dans la formation de
la main-d’œuvre et soient assujetties à la Loi 90 ?
• Qu’est-ce que votre parti compte faire pour favoriser le développement de l’éducation populaire ?
• Que ferez-vous pour vous assurer que les groupes de femmes puissent s’approprier davantage les TIC (accès, soutien technique, formation) ?
LE DROIT À LA SANTÉ
Les féministes considèrent la santé comme un continuum qui s’étend sur toute la vie et qui est essentiellement et étroitement lié aux conditions de vie. La santé est fonction de relations complexes entre la biologie, le comportement à l’égard de la santé et le contexte social, historique, économique et sociopolitique dans lequel vivent les femmes. Ainsi, la pauvreté des femmes, la discrimination et le racisme sont tous des facteurs qui maintiennent chez plusieurs d’entre elles des sentiments d’impuissance, de dépression et de culpabilité. La violence faite aux femmes, dans tous ses aspects, conjugal, familial, sexuel, médical, psychiatrique, crée un sentiment d’angoisse et de peur qui paralyse et augmente le stress. Elles considèrent le droit de jouir du meilleur état de santé possible comme un droit fondamental pour tout être humain qui doit être exercé sans discrimination. La santé n’est pas associée à l’absence de maladie, mais au mieux-être de toutes et de tous. La prévention devrait être à la base de toute intervention en santé. Ainsi, une véritable approche préventive devrait inclure l’analyse différenciée selon les sexes (ADS), la concertation entre les ministères ainsi que la prise en compte des déterminants de la santé.
L’ACCÈS À LA SANTÉ
Un réseau public de santé et de services sociaux, gratuit, accessible et démocratique est certes l’un des enjeux majeurs de la prochaine campagne électorale au Québec. En effet, notre système actuel est menacé en raison de la privatisation des soins de santé. Or, cette dernière a déjà commencé avec la tarification et la substitution des soins par l’entreprise privée. C’est le cas, par exemple, des services d’aide à domicile, en particulier pour les soins de longue durée, qui sont de moins en moins assurés. Le dernier plan d’action 2005¬2010 sur les services aux aînés en perte d’autonomie ouvre la porte à la facturation des services. C’est le cas également avec l’adoption en décembre 2006 de la Loi 33 qui légalise la privatisation de certains soins de santé.
Avoir accès à un médecin de famille est devenu un casse-tête. De plus, les femmes qui recourent aux services de santé pour elles et leurs enfants subissent la dégradation de ces services en raison de leur morcellement, du manque de ressources et de personnel, après avoir attendu parfois des mois pour obtenir un rendez-vous. Elles peuvent aussi avoir à se déplacer sur de bonnes distances en raison des disparités interrégionales dans les services offerts.
Plus particulièrement sur les services de planning des naissances, une recherche menée par la Fédération du Québec pour le planning des naissances en 2002 a permis de constater que les services de planning pour les femmes de plus de 25 ans sont pratiquement inexistants. En effet, cette recherche a révélé que 91 % des CLSC réservent leurs services de planning exclusivement aux adolescentes et aux jeunes femmes.5 Pourtant, les femmes sont fertiles de la puberté à la ménopause et elles auront besoin de services durant toute cette période qui s’étend sur une quarantaine d’années.
5 Parent, Nathalie et Anne St-Cerny (2001). Le planning des naissances au Québec : portrait des services et paroles de femmes, Montréal, Fédération du Québec pour le planning des naissances, 101 p.
Le manque d’accès aux services d’avortement a été clairement établi par un jugement de la Cour Supérieure du Québec rendu en août 2006. Celui-ci a conclu que le Québec viole sa propre loi en laissant des femmes payer pour obtenir un avortement, alors qu’il s’agit d’un service assuré en vertu de la Loi sur l’assurance-maladie. Plusieurs mois après ce jugement, le gouvernement n’a toujours pas mis en place de mesures afin d’accroître l’accès et la qualité des services d’avortement dans le réseau public, et près de 20 % des femmes continuent de payer pour en obtenir un. De plus, l’intégration de l’avortement dans la Loi 33 pose de nombreuses questions sur de possibles contraintes additionnelles et sur la liberté d’accès des femmes aux services de leur choix.
Notons enfin que la détérioration des services de santé et leur privatisation affectent de façon particulière les femmes, car ce sont elles qui œuvrent très majoritairement dans ce secteur et qui prennent soin de leurs proches.
LA VALEUR DE L’ÉDUCATION SEXUELLE
Dans le contexte social actuel où la sexualité est omniprésente et de plus en plus banalisée, où le corps des femmes et des jeunes filles est hypersexualisé et où la pornographie est devenue un modèle de référence, la place de l’éducation sexuelle à l’école de même que la santé de nos filles en inquiète plus d’une et plus d’un. Ainsi, depuis quelques années, nous assistons à la recrudescence des infections transmises sexuellement (ITS) et le nombre de grossesses à l’adolescence demeure relativement élevé.
Avec la réforme scolaire, l’éducation sexuelle est maintenant considérée comme étant une compétence transversale qui ne relève plus d’une seule matière ou d’une ou d’un seul professeur, mais devient la responsabilité de tous. Ainsi, tout le personnel enseignant peut être mis à contribution. Or, si une grande partie de la population n’est pas à l’aise d’aborder la sexualité, il en est de même pour le personnel enseignant. Malheureusement, la réforme semble faire fi de cette réalité et soulève beaucoup de questions par rapport à la préparation et à l’aisance du personnel enseignant, formé pour transmettre d’autres matières, à aborder la sexualité.
LA MÉDICALISATION DE LA SANTÉ DES FEMMES
La médicalisation de la santé des femmes préoccupe aussi les féministes depuis longtemps. La médicalisation consiste à trouver des maladies là où il n’y en a pas et à traiter des phénomènes naturels comme des problèmes de santé qui requièrent, soit des interventions médicales ou des traitements médicamenteux. Les femmes sont tout particulièrement touchées par la médicalisation, notamment parce qu’elles consultent davantage de médecins en lien avec leur vie reproductive. Pensons, par exemple, à l’hormonothérapie de remplacement proposée aux femmes ménopausées depuis des années alors que de récentes études démontrent que ces hormones augmentent les risques de cancers du sein et de maladies cardio-vasculaires.6
La médicalisation de la santé des femmes est également proposée comme réponse à des problèmes sociaux. En tant que mères ou aidantes, les femmes cumulent de nombreuses responsabilités familiales. Par surcroît, elles occupent une position souvent précaire sur le marché du travail. Ces situations et la pauvreté qu’elles génèrent ont pour effet de fragiliser leur santé mentale. Plutôt que d’intervenir en amont et de façon globale sur les problématiques sociales à l’origine de leurs difficultés, de nombreuses femmes se voient prescrire des médicaments psychotropes de façon régulière et pendant de longues périodes de temps. Or, cette médication peut nuire sérieusement à leur santé, mentale et physique, tout en perpétuant ces situations.
6 Writing Group for the Women’s Health Initiative Investigators (WGWHII) (2002). « Risks and benefits of estrogen plus progestin in health initiative investigators », J.A.M.A., vol. 288, no 3.
Le discours médical ainsi que l’industrie pharmaceutique participent à faire des étapes naturelles de la vie des femmes de véritables problèmes de santé. Ainsi, pour chaque changement naturel qui survient dans la vie des femmes, un médicament ou un traitement leur est proposé comme s’il s’agissait d’une maladie. Et de plus en plus, des médicaments sont mis en marché pour intervenir sur des processus naturels, tels que réduire le nombre de menstruations et même les empêcher complètement.
L’ADAPTATION DES SERVICES SOCIAUX ET DE SANTÉ À LA RÉALITÉ ET AUX BESOINS DES FEMMES DANS TOUTES LEURS DIVERSITÉS
Les femmes et les hommes ont des physiologies différentes. Il s’ensuit que la santé des femmes ne peut être étudiée, mesurée, regardée, évaluée de la même façon qu’on le ferait pour la santé de hommes d’où l’importance de l’analyse différenciée selon les sexes. Et pourtant depuis longtemps c’est souvent le cas. Ainsi, ce n’est que tout récemment que l’on s’est rendu compte que certains traitements généralement prescrits pour les personnes atteintes de troubles cardiaques étaient fort efficaces pour les hommes mais nuisibles pour la santé des femmes.
Plusieurs domaines en matière de santé font l’objet d’attentes ou de préoccupations spécifiques des femmes, notamment celui de leur santé reproductive et de leur santé mentale. Par exemple, la grossesse, l’accouchement et l’allaitement représentent un processus physiologique normal attaché au corps des femmes. Lorsqu’elles font le choix d’avoir un enfant, elles auront besoin de services adaptés à leur réalité à un moment où elles vivent de grands bouleversements, ce peu importe leur situation familiale, sociale ou économique. Selon un sondage SOM commandé par le MSSS en 2005, une femme sur quatre souhaitait accoucher ailleurs que dans un centre hospitalier, 15 % des femmes, en maison de naissance et 9 %, à domicile. Actuellement, seulement 1,5 % des femmes qui accouchent au Québec, soit 1 200, ont accès aux services d’une sage-femme. L’implantation de maisons de naissance, prévue dans la nouvelle politique de périnatalité, ne répondra qu’en partie aux besoins exprimés par les femmes.
Par ailleurs, un nombre croissant de femmes affirme vivre de la détresse psychologique à divers degrés. Ces femmes ont besoin d’écoute, d’aide et de support. L’aide psychologique est de plus en plus absente du réseau public et elle est très onéreuse en pratique privée. Souvent l’aide qui est offerte est essentiellement médicale et lourde.
Certaines femmes, telles que les lesbiennes, les immigrantes, les femmes issues des communautés ethnoculturelles et racisées, les femmes ayant des limitations fonctionnelles et les femmes autochtones, sont plus vulnérables et ont des besoins particuliers face au système de santé. Ces besoins doivent être pris en compte. L’exclusion, le racisme et la discrimination que subissent ces femmes doivent être considérés comme des facteurs limitant leur accès aux soins de santé.
LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PROCRÉATION ASSISTÉE
Tout porte à croire que le recours aux diverses technologies de la reproduction humaine ira en augmentant, que ce soit en raison du manque de recherche et d’efforts en matière de prévention de l’infertilité, ou de notre rythme de vie qui repousse l’âge de la première grossesse de plus en plus tard et au moment où la fertilité naturelle décline. À cela s’ajoute une définition médicale de l’infertilité qui pose rapidement un diagnostic d’infertilité après seulement un an d’essai sans contraception, alors que l’Organisation mondiale de la santé exige deux ans d’essai avant de poser un tel diagnostic.
Or, les techniques de procréation assistée se sont développées et évoluent encore aujourd’hui dans un contexte caractérisé par l’absence de suivi, de données, d’évaluation scientifique rigoureuse et d’encadrement. Ces technologies exposent ainsi les femmes et les enfants qui en sont nés à des risques importants pour leur santé. De plus, tout en permettant à quelques couples d’avoir un enfant, les techniques de conception artificielle ouvrent aussi la porte à toute une série d’expérimentations et de recherches sur le matériel humain et de pratiques qui soulèvent de nombreuses questions éthiques. Étroitement liées aux technologies de diagnostic préimplantatoire et prénatal, les technologies de la reproduction participent à un dangereux mouvement du design des enfants à naître, nous menant tout droit vers l’eugénisme et vers l’instrumentalisation et la commercialisation du matériel reproductif humain, des fonctions reproductives des femmes et des enfants.
Tout en demeurant critiques quant aux impacts des nouvelles technologies de procréation assistée sur la santé des femmes, celles qui souhaitent tout de même recourir à ces services ne devraient pas subir de la discrimination. C’est le cas de plusieurs couples lesbiens qui ont affirmé avoir subi de la discrimination après avoir dévoilé leur orientation sexuelle.
CE QUE NOUS PROPOSONS :
• Le respect du droit des femmes de participer aux décisions les concernant : elles sont les premières responsables de leur santé et le personnel du réseau de la santé devrait les accompagner dans ce processus d’appropriation et d’autonomie.
• L’accès gratuit aux soins et aux services de santé et de services sociaux par le maintien d’un régime public et universel de santé pour l’ensemble de la population du Québec, dans toutes les régions du Québec, et la cessation de tous les projets de privatisation dans le domaine de la santé
• Le financement accru du réseau de la santé et des services sociaux, particulièrement pour les services de prévention offerts par les CLSC.
• La révision du régime d’assurance médicaments pour permettre la gratuité des médicaments aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 12 000 $ par année, ainsi que pour freiner la hausse des primes et limiter les prix exigés par les compagnies pharmaceutiques.
• L’offre de services de base en matière de planification des naissances par le réseau public de la santé, à toutes les femmes, indépendamment de leur âge et de leur statut socio-économique.
• L’évaluation de l’impact de la réforme scolaire sur l’éducation à la sexualité.
• La présence d’éducatrices et éducateurs sexologues dans tous les établissements scolaires afin de voir à la réalisation d’un programme d’éducation à la sexualité et d’agir en tant que personnes-ressources, tant pour le personnel enseignant que pour les jeunes, programme qui comporterait, notamment, un volet sur la sensibilisation aux réalités des lesbiennes.
• L’organisation de campagnes de prévention de la santé, la mise en valeur d’une approche de la santé respectueuse des processus naturels (grossesse, fertilité, sexualité, ménopause, etc.) et la promotion d’alternatives aux services actuels en santé et en services sociaux (sages-femmes, ressources alternatives en santé mentale, alternatives à la prise de médicaments, etc.).
• La tenue d’une enquête publique sur les pratiques et l’influence des compagnies pharmaceutiques sur le milieu médical et sur la santé des femmes.
• La concrétisation des orientations en santé de la nouvelle politique pour l’égalité entre les hommes et les femmes, Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait, et de son plan d’action qui devra être beaucoup plus élaboré en matière de santé des femmes et cohérent avec les Objectifs ministériels Au Féminin... à l’écoute de nos besoins.
• La concrétisation des Objectifs ministériels et de la stratégie d’action en matière de santé et de bien-être des femmes, Au Féminin... à l’écoute de nos besoins, publiés en 2002, dans des plans d’action régionaux afin de se doter d’une planification en matière de santé des femmes qui soit liée aux besoins spécifiques des femmes sur un territoire donné.
• L’implantation de nouvelles maisons de naissance qui tiendra compte des demandes des femmes dans les diverses régions du Québec.
• La publication d’une politique de périnatalité qui sera accompagnée d’un plan d’action et des fonds suffisants pour sa mise en œuvre.
• Le retrait du projet de loi 89 sur la procréation assistée et la mise en place d’un encadrement permettant de délimiter le développement et l’utilisation des diverses techniques et pratiques liées à la procréation assistée à partir de principes éthiques clairement établis, et leur accès sur des bases non discriminatoires.
SUGGESTIONS DE QUESTIONS À POSER AUX CANDIDATES ET CANDIDATS DES PARTIS POLITIQUES :
• Que comptez-vous faire concrètement pour maintenir en place, dans son intégralité, le
système public, universel et gratuit de santé au Québec ?
• Quelle place prévoyez-vous donner aux citoyennes et aux citoyens dans les grandes
orientations et l’organisation de notre système de santé ?
• Quelle importance accordez-vous à la prévention ?
• Quelle place voudriez-vous voir accorder à l’éducation sexuelle dans les écoles ?
• Que pensez-vous du phénomène de l’hypersexualisation des filles et de la banalisation de la sexualité ?
• Que pensez-vous de l’influence des compagnies pharmaceutiques sur le système de
santé et qu’êtes-vous prêt à faire pour la baliser davantage ?
• Que pensez-vous du projet de loi 89 sur la procréation assistée ? Que comptez-vous
faire pour protéger la santé des femmes qui ont recours aux technologies de
procréation assistée et des enfants qui en sont issus ?
L’ACCÈS À LA JUSTICE
L’AIDE JURIDIQUE
Il est de la responsabilité de l’État de s’assurer que les citoyennes et les citoyens aient les moyens d’exercer tous les droits qui leur sont accordés en vertu des diverses lois et des chartes. Qu’il s’agisse de défendre les droits civils, politiques, sociaux, économiques ou culturels, l’accès à la justice est fondamental. Les femmes voient souvent leurs droits fondamentaux brimés et encore plus les femmes doublement discriminées, entre autres les femmes ayant des limitations fonctionnelles, les lesbiennes et les femmes immigrantes et issues des communautés ethnoculturelles et racisées.
En 1972, la mise en place de l’aide juridique visait à offrir aux personnes à faible revenu l’accès à des services juridiques pour défendre leurs droits. Toutes les personnes travaillant au salaire minimum ou l’équivalent y avaient alors accès. En 1996, le Québec a imposé des modifications au régime d’aide juridique qui se sont traduites par d’importants reculs tant au niveau de l’accessibilité financière que des services couverts. Cependant, à partir de janvier 2006, le seuil d’admissibilité à l’aide juridique est passé de 8 870 $ à 12 093 $, ce qui a permis de dépasser légèrement les seuils de sortie de l’aide sociale.7
Bien qu’il s’agisse d’un pas dans la bonne direction, il est inadmissible que les nouveaux seuils excluent encore aujourd’hui les personnes travaillant au salaire minimum ou recevant des prestations de la sécurité de la vieillesse. Il est également inadmissible que les services couverts (panier de services) n’aient pas été réajustés dans le cadre de la plus récente réforme de l’aide juridique. Par exemple, l’accès à l’aide juridique est toujours impossible pour les recours devant les instances responsables du respect des droits de la personne (Commission des normes du travail, Régie du logement, Commission des droits de la personne, etc.) ou lorsqu’une femme est poursuivie pour une infraction qui n’entraîne pas de peine d’emprisonnement.
LA MÉDIATION FAMILIALE
Par ailleurs, lors d’un divorce ou d’une séparation, les ex-conjoints peuvent maintenant avoir recours à des séances de médiation gratuites dans le but de négocier une entente, tant en terme de garde d’enfant que pour la détermination des montants de pension alimentaire pour enfants. Cependant, les personnes qui vivent actuellement de l’aide de dernier recours sont poussées vers l’aide juridique plutôt que vers la médiation, ceci parce que le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a besoin d’un jugement pour pouvoir lui-même récupérer les pensions alimentaires impayées et réduire les prestations d’aide sociale. Or, la médiation ne conduit pas obligatoirement à un jugement.
POUR UNE JUSTICE NON SEXISTE
Des progrès importants ont été réalisés dans les différentes sphères du droit pour mieux prendre en compte l’ensemble des droits des femmes. Pourtant, des problèmes persistent. En droit criminel, le fonctionnement du système de justice est encore mal adapté à la réalité des femmes victimes de violence. Par exemple, la justice ne tient toujours pas compte du fait que les femmes témoignent contre des agresseurs qu’elles connaissent très souvent et que cette situation comporte des difficultés importantes, parfois même des risques pour leur sécurité. En 2003, le Comité tripartite femmes et justice formulait plusieurs recommandations pour améliorer le traitement judiciaire des dossiers de violence faite aux femmes, mais ces mesures tardent à être mises en place.
7 Pour une personne seule ayant des contraintes sévères à l’emploi, un montant de 10 000 $ lui est remis en prestation d’aide sociale.
De même, en droit de la famille ou lorsque le système de protection de la jeunesse entre en jeu, on néglige encore trop souvent de tenir compte de la présence de violence et d’ordonner des mesures pour assurer à la fois la sécurité des femmes et celles de leurs enfants. À titre d’exemple, il y a très peu d’ordonnances de visites supervisées alors qu’il s’agirait d’une solution pour sécuriser les femmes et leurs enfants. La rareté des ressources en ce domaine n’est pas conciliable avec les objectifs gouvernementaux de lutte contre la violence au sein de la famille.
Dans le cadre du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), les victimes de menaces, de harcèlement ou de traite des êtres humains, le plus souvent des femmes, n’ont toujours pas droit aux indemnisations ni à des services de réadaptation psychothérapeutique. Les femmes davantage discriminées font face à encore plus d’obstacles lorsque vient le temps d’exercer leurs droits.
Le 25 septembre dernier, le gouvernement fédéral annonçait l’abolition du Programme de contestation judiciaire. Rappelons que ce programme permettait à des minorités (Autochtones, homosexuels et lesbiennes, etc.) de s’assurer que la loi respecte bien leur droit à l’égalité. C’est entre autres grâce à ce programme que des représentantes des femmes ont réussi à faire entendre leurs voix et à faire reconnaître par la Cour Suprême du Canada l’impact des mythes sexistes dans les procès pour agression sexuelle. C’est ce même programme de contestation judiciaire qui a aussi été utilisé pour faire valoir le droit à l’équité salariale.
CE QUE NOUS PROPOSONS :
• Une augmentation substantielle et immédiate des seuils d’admissibilité financière à l’aide juridique avec une indexation annuelle selon le coût de la vie, et l’accès à l’aide juridique pour défendre l’ensemble des droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.
• La mise en œuvre des recommandations du Comité tripartite femmes et justice ainsi que du Plan d’action gouvernemental en matière de violence conjugale 2004-2009.
• L’inclusion des recommandations du rapport du Comité tripartite en matière d’agressions sexuelles dans le second Plan d’action rattaché aux Orientations gouvernementales en matière d’agressions sexuelles.
• Un système de justice qui assure réellement la sécurité et la protection des femmes victimes de violence et de leurs enfants.
• Une réforme qui rende l’IVAC accessible à toutes les femmes victimes d’un acte criminel.
• Des interventions auprès du gouvernement fédéral en faveur du rétablissement du Programme de contestation judiciaire.
SUGGESTIONS DE QUESTIONS À POSER AUX CANDIDATES ET CANDIDATS DES PARTIS POLITIQUES :
• Que comptez-vous faire pour assurer un meilleur accès à l’aide juridique pour les femmes ?
• Que pensez-vous faire pour améliorer le traitement judiciaire des crimes dont sont victimes les femmes ?
• Que pensez-vous faire pour que le droit de la famille, la protection de la jeunesse et l’IVAC tiennent compte de l’existence de la victimisation spécifique des femmes et de ses conséquences ?
POUR UN MONDE EXEMPT DE VIOLENCE
La problématique de la violence faite aux femmes est très présente dans notre société et elle crée des ravages dans toutes les couches socio-économiques et culturelles au Québec. Instaurer des rapports égalitaires entre les femmes et les hommes en vue de l’élimination de ces violences constitue un défi que doit relever l’ensemble de la société québécoise. Toutefois, la responsabilité de galvaniser les ressources financières et sociales pour y parvenir appartient aux gouvernements. Pour nous, il est de première importance que les partis politiques prennent des engagements fermes et que l’ensemble de la société soit mobilisé pour lutter efficacement contre les multiples formes de violence exercées envers les femmes. Par ailleurs, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dont le Canada est signataire, engagent aussi le gouvernement du Québec à prendre des mesures pour assurer la protection et la sécurité des femmes au Québec.
Le rapport récent du ministère de la Sécurité publique du Québec (novembre 2006) fait état de 17 427 infractions enregistrées dans un contexte de violence conjugale, ce qui représente 23 % de toutes les infractions perpétrées contre la personne. De ce nombre, 14 556 infractions ont été commises contre des femmes. En 2005-2006, 7 594 femmes victimes de violence ou en difficulté, accompagnées de leurs 4 474 enfants ont été accueillis dans les maisons d’hébergement du Québec selon les données recueillies dans 79 maisons d’hébergement. La moitié des enfants hébergés avec leur mère avaient entre 0 et 6 ans.
À cause de l’immense tabou social entourant les agressions sexuelles, il est encore très difficile de les chiffrer. En effet, les résultats des enquêtes effectuées auprès de la population indiquent que jusqu’à 90 % des agressions sexuelles ne sont pas déclarées à la police.8 Parmi les provinces canadiennes, c’est au Québec que le taux de dénonciation est le plus bas.9 De plus, sur la totalité des agressions sexuelles déclarées aux services policiers, 82 % des victimes étaient de sexe féminin.10
Aujourd’hui encore, plusieurs formes d’abus et d’exploitation sont mal documentées ; que l’on pense aux femmes âgées qui subissent de la violence, notamment de la part de leurs proches, au harcèlement psychologique et sexuel ainsi qu’aux autres formes de violence en milieu de travail qui minent, elles aussi, un nombre important de femmes. Par ailleurs, certains groupes sont plus vulnérables à la violence. Mentionnons, à titre d’exemples, les jeunes femmes, les femmes immigrantes, celles issues des communautés ethnoculturelles et racisées, les femmes aux prises avec des problèmes de santé mentale, les femmes ayant des limitations fonctionnelles, les femmes autochtones, les femmes prostituées, les travailleuses du sexe et les lesbiennes. Ces dernières font face à une invisibilité et à une forme de discrimination particulière, la lesbophobie. En ce qui concerne les femmes autochtones et les femmes immigrantes et celles des communautés ethnoculturelles et racisées, la compréhension des mécanismes contribuant à la violence et à l’oppression de ces femmes nécessite entre autres d’établir des liens entre le sexisme et le racisme et d’analyser les effets de cette interaction sur leur droit à l’intégrité et à la sécurité.
8 Besserer, Sandra (1999). Infractions d’ordre sexuel, Juristat, Ottawa, Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Bulletin de service, p. 1.
9 Ramoisy, J. et M. Di Domenico (1995). La violence faite aux femmes : à travers les agressions à caractère sexuel, Québec, Conseil du statut de la femme, Gouvernement du Québec, p. 82. 10 Statistique Canada (1999). Délinquants sexuels, Juristat, Ottawa, p.1.
Ainsi, les femmes victimes de violence subissent plusieurs préjudices, tant sur les plans physique et psychologique qu’économique et social, ce qui engendre des conséquences directes sur leur autonomie morale et financière, sur leur participation sociale ainsi que sur leur santé physique et psychologique. À l’échelle macro-sociale, la violence faite aux femmes et aux enfants engendre d’énormes coûts socio-économiques évalués à 4,2 milliards de dollars pour le Canada.11
À l’heure actuelle, il existe au Québec quelque 100 maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, 29 centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) et plus d’une centaine de centres de femmes. Ces groupes occupent tous une place essentielle dans la lutte contre la violence faite aux femmes. Malgré l’ampleur du problème, l’ensemble des groupes venant en aide aux femmes ne dispose pas des ressources nécessaires, notamment pour se former au sujet de réalités particulières, comme celle de la violence conjugale dans les couples lesbiens. Le rehaussement récent du financement des maisons d’hébergement de 18 millions de dollars a certainement contribué à l’amélioration et au développement des services offerts aux femmes victimes de violence conjugale. Il en est de même pour les actions des centres de femmes qui ont bénéficié de 5,7 millions dans les quatre dernières années. Toutefois, ces organismes de première ligne n’ont toujours pas les moyens de réaliser l’ensemble de leur mission auprès des femmes victimes de violence. En effet, entre les sommes versées et l’engagement du gouvernement actuel, on enregistre un manque à gagner de 12 millions de dollars pour les maisons et de 2,8 millions pour les centres de femmes.
Pour les CALACS, les services spécifiques qu’ils offrent ne sont pas disponibles partout et pour toutes en raison d’un développement inégal de ce réseau. De plus, même minime, l’aide offerte par l’État en matière d’agressions à caractère sexuel s’adresse principalement aux victimes qui vont devant les tribunaux. En raison du constat des faibles taux de dénonciation, des milliers de victimes sont invisibles aux yeux de l’État, des femmes et des jeunes qui ont pourtant des besoins spécifiques en regard de ce vécu de violence et dont plusieurs en supportent les séquelles depuis leur enfance. Jusqu’à ce jour, il manque 29 des 30 millions nécessaires au développement du réseau des CALACS.
Dans les communautés autochtones, la violence sous toutes ses formes est malheureusement à l’état de fléau. Les Autochtones sont trois fois plus susceptibles d’être victimes de violence que les personnes non autochtones. Cinquante-quatre pour cent des femmes autochtones ont déclaré être victimes de violence conjugale grave pouvant mettre leur vie en danger.12 Or, dans les communautés, on n’y compte que cinq maisons d’hébergement dans un état de sous-financement chronique et aucune ressource pour lutter contre la violence sexuelle et venir en aide aux femmes et aux adolescentes agressées sexuellement. Hors communauté, il n’existe qu’une maison à Montréal et les femmes n’ont pas accès ou encore très peu à des ressources autochtones en maison non autochtone. Une deuxième maison devrait ouvrir ses portes en octobre 2007, dans la région de Québec, mais le financement demeure insuffisant pour les services offerts aux femmes autochtones non hébergées.
11 Greaves, L. et al. (1995). Selected Estimates of Costs of Violence Against Women and Children, London (Ontario), Centre de recherche sur la violence faite aux femmes et aux enfants, cités par les ministres responsables de la condition féminine fédérale et provinciales en 2002.
12 Statistique Canada (2005). La violence familiale au Canada : un profil statistique, Ottawa.
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La discrimination à l’égard des femmes prostituées, de celles impliquées dans l’industrie du sexe et des travailleuses du sexe se traduit aussi par de nombreuses formes de violence : harcèlement policier et populaire, mépris des intervenantes et intervenants des différents milieux (médical, social, judiciaire), violence des clients.
La traite est une réalité vécue par plusieurs femmes, qu’elles soient migrantes ou non. Pensons, par exemple, aux jeunes filles enlevées par des gangs de rue. Cette problématique est souvent associée au crime organisé et au trafic sexuel, mais elle peut aussi prendre d’autres formes : celles de femmes promises par correspondance, de mariages arrangés, de fausses adoptions, de situations de travail forcé et de pratiques s’apparentant à l’esclavage. Parce que les femmes victimes de trafic occupent principalement des emplois en marge de la société, étant par exemple des aides domestiques ou travaillant dans l’économie parallèle, il est souvent très ardu de garantir la défense de leurs droits. « L’identification des victimes de la traite est extrêmement difficile et exige une approche multisectorielle, qui ne repose pas uniquement sur la
répression. »13
À travers les expériences des femmes et des filles que nous rencontrons, nous constatons que les préjugés envers les victimes de violence sont encore très forts. Que ce soit lors de rencontres avec du personnel médical pour un examen, lors du dépôt de plainte auprès des policières et policiers ou des procureures et procureurs, devant les juges, mais aussi avec des journalistes, des intervenantes et intervenants sociaux ou devant monsieur¬madame tout le monde rencontré dans des activités de sensibilisation, la méconnaissance et les jugements négatifs sont encore trop souvent présents. Il est évident que les violences contre les femmes ne cesseront que si un travail de prévention, d’éducation et de sensibilisation est effectué auprès de la population en général et des intervenantes et intervenants de différents milieux (communautaire, scolaire, judiciaire, etc.).
CE QUE NOUS PROPOSONS :
• L’accès, gratuit et sans délai, pour toutes les femmes victimes de violence, dans toutes les régions du Québec, à des services accessibles et sécuritaires, offrant de l’aide immédiate aux victimes, du suivi ainsi que des activités de défense de droits, de prévention et de sensibilisation, notamment par l’octroi d’un financement de base, adéquat, stable et récurrent aux groupes de femmes qui interviennent en violence.
• La sensibilisation de ces services à la problématique particulière de la violence dans les couples lesbiens.
• Le financement des maisons d’hébergement autochtones équivalent à celui des maisons d’hébergement non autochtones.
13 Nations Unies (2004). Étude mondiale sur le rôle des femmes dans le développement, Rapport du Secrétaire général, 59e session, Assemblée générale.
• La mise en place de moyens permettant aux femmes prostituées et aux travailleuses du sexe de recevoir des services exempts de discrimination, de ne pas être traitées comme des criminelles, harcelées ni violentées ou encore privées de soins et de services.
• Le développement d’outils, la mise en place de mesures et de stratégies d’intervention
pour prévenir la traite, protéger les victimes et poursuivre les trafiquants.
• La poursuite des travaux entre le gouvernement du Québec et celui du Canada afin de
protéger les droits des femmes migrantes victimes de traite et empêcher toute
expulsion ou déportation de celles-ci.
• La mise en œuvre d’une grande campagne de sensibilisation et d’éducation sur dix ans, évaluée à 25 millions $, soit 2,5 millions par année, pour lutter contre toutes les formes de violence commises envers les femmes et en finir avec la banalisation de la violence.
SUGGESTIONS DE QUESTIONS À POSER AUX CANDIDATES ET CANDIDATS DES PARTIS POLITIQUES :
• Que ferez-vous pour contribuer activement à la lutte contre la violence envers les femmes, notamment celle vécue par les femmes doublement discriminées ?
• Êtes-vous prête ou prêt à vous engager à financer une vaste campagne sur dix ans contre les violences faites aux femmes et à leurs enfants (du même type que celle contre l’alcool au volant), campagne qui devrait avoir une approche globale des diverses formes de violence commises à l’endroit des femmes ?
• Êtes-vous prête ou prêt à vous engager à financer les groupes de femmes afin de leur permettre de poursuivre leur mission de changement social et de rendre accessibles les services d’aide et de défense des droits pour les femmes victimes de violence sous toutes ses formes ?
• Êtes-vous informé sur les violences faites aux femmes autochtones vivant dans les communautés ou en milieu urbain ? Quelle sera votre contribution pour changer la situation ?
• Quelles sont vos propositions d’action pour contrer la violence et la discrimination dont les femmes prostituées et les travailleuses du sexe sont victimes ?
LA PAUVRETÉ A UN SEXE
L’analyse de la situation économique des femmes révèle d’une manière évidente que celles-ci sont maintenues dans un état d’insécurité financière. Historiquement, la situation de pauvreté des femmes est le résultat d’un double système d’exploitation : le capitalisme et le patriarcat. Elles touchent des revenus inférieurs à ceux des hommes, occupent la majorité des emplois atypiques ou encore accomplissent un travail non rémunéré ou invisible. Les filles et les femmes possèdent moins de 1 % des richesses de la planète ; elles fournissent 70 % des heures travaillées et ne reçoivent que 10 % des revenus.14 Ce n’est donc pas étonnant, bien qu’inacceptable, que les femmes soient plus pauvres que les hommes, et ce, dans tous les groupes d’âge.
De plus, les femmes s’appauvrissent en ayant des enfants. Les mères seules affichent des taux de pauvreté de beaucoup supérieurs à ceux des couples avec enfants. En 2004, selon Statistique Canada, le taux de faible revenu parmi les familles monoparentales dirigées par une femme était de 52,1 % comparativement à 11,6 % pour les familles biparentales. Les femmes âgées sont également nombreuses à vivre en situation de pauvreté. En 2004, 38,1 % d’entre elles vivaient sous le seuil de faible revenu alors que 29,1 % des hommes de 65 ans et plus étaient dans la même situation. Pour la même période, le revenu moyen des femmes âgées était de 22 500 $. Cette situation s’explique en bonne partie par le fait qu’une bonne proportion de femmes quitte momentanément le marché du travail pour s’occuper de leurs enfants et de leurs proches, et se retrouvent pénalisées pour ce qui est de leur capacité de contribuer au Régime des rentes du Québec. C’est particulièrement vrai pour les femmes plus âgées qui ont été moins actives sur le marché de l’emploi que leurs consœurs plus jeunes.
Avec la crise du logement qui perdure, les femmes sont encore les premières à en subir les conséquences. Lors du recensement canadien de 2001, parmi les ménages dont le principal soutien financier était une femme, 19,6 % consacraient plus de la moitié de leur revenu au loyer alors que ce pourcentage était de 15,5 % chez les hommes. De plus, sur les 111 385 ménages locataires québécois qui consacraient plus de 80 % de leur revenu pour se loger, 58 250 avaient une femme comme principal soutien financier.
LA FISCALITÉ ET LA RÉPARTITION DE LA RICHESSE
La richesse est mal définie tant au Québec qu’au fédéral et sa production est mal calculée, ce qui déprécie la contribution d’une partie de la population. En effet, quand on examine la répartition de la richesse, le problème des écarts est de plus en plus important. Selon l’enquête sur la sécurité financière menée par Statistique Canada, en 1999, la moitié la plus fortunée de la population possédait 94 % de la richesse personnelle alors que l’autre moitié se contentait du 6 % restant. La richesse disponible n’est pas également offerte à toutes et à tous. Certains groupes, certaines sociétés ou nations contrôlent des parts plus ou moins importantes de cette richesse et n’y donnent accès aux autres qu’à certaines conditions. Ce système a pour effet d’accroître les écarts entre les riches et les pauvres ainsi qu’entre les hommes et les femmes.
14 Durrer, M. (1995). « De Mexico à Beijing : le long chemin des femmes », Foi et développement, no 233, p.3.
Par ailleurs, la priorité accordée à l’économie de marché préconisant la privatisation des services publics a eu des effets dévastateurs sur les politiques sociales et sur les conditions de vie des femmes. La fonction de l’État de redistribuer la richesse doit être mieux assurée afin de la répartir adéquatement dans la collectivité.
CE QUE NOUS PROPOSONS :
• Le maintien et l’indexation du régime universel d’allocations familiales assorti d’une
allocation supplémentaire en fonction des besoins réels des enfants.
• L’augmentation des montants pour les besoins essentiels des familles et des femmes
et l’indexation annuelle complète des prestations d’aide sociale.
• La non-récupération des pensions alimentaires pour enfants auprès des familles
prestataires de la sécurité du revenu.
• La gratuité des médicaments pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 12 000 $ par année.
• L’amélioration globale du Régime des rentes du Québec afin qu’il joue mieux son rôle d’assurer une continuité de revenu après la retraite, notamment pour les mères et les aidantes qui se retirent du marché du travail pour donner des soins à leurs enfants et à leurs proches.
• Une augmentation importante du financement de nouveaux logements sociaux, de manière à accroître le pourcentage de ceux-ci sur l’ensemble du parc de logements locatifs.
• Le maintien et le renforcement des lois concernant la fixation des loyers, l’adoption de mesures législatives afin d’éviter les évictions pour non-paiement de loyer et le maintien des suppléments au loyer d’urgence.
• La refonte en profondeur du régime fiscal de façon à réduire les iniquités, à assurer plus de cohésion dans les programmes de transfert, particulièrement ceux ayant un grand impact sur les femmes et les familles à faibles revenus.
SUGGESTIONS DE QUESTIONS À POSER AUX CANDIDATES ET CANDIDATS DES PARTIS POLITIQUES :
• Que comptez-vous faire concrètement pour contrer la pauvreté des femmes ?
• Êtes-vous d’accord avec le maintien d’un régime universel d’allocations familiales ? Que comptez-vous faire pour le garantir ?
• Qu’est-ce que vous entendez faire concernant l’entente fédérale-provinciale sur les
services de garde à l’enfance et le soutien aux familles ?
• Que pensez-vous faire concernant l’indexation complète des prestations d’aide sociale
et la non-récupération des pensions alimentaires pour enfants ?
• En cas de pénurie de logement dans des villes ou des villages de votre comté, quels
moyens proposez-vous pour la résoudre ?
• Que comptez-vous faire en regard de la fiscalité pour améliorer la situation des personnes les plus pauvres de notre société, notamment les femmes ?
LE TRAVAIL DES FEMMES
Beaucoup de gens pensent qu’aujourd’hui les inégalités que vivent les femmes au travail sont réglées depuis qu’elles ont investi le marché du travail et qu’elles sont de plus en plus nombreuses dans certains secteurs de formation autrefois réservés aux hommes. Or, rien n’est plus faux. Des écarts persistants et significatifs subsistent quant à l’intégration, au maintien et à la progression des femmes dans l’ensemble des secteurs d’emploi, une discrimination telle qu’on la qualifie de systémique. C’est donc une intervention systémique qui doit être menée par l’État, de concert avec les groupes de femmes et les organismes communautaires, notamment ceux qui œuvrent au développement de la main¬d’œuvre féminine, les entreprises et les syndicats.
Il est vrai de souligner que les femmes vont probablement atteindre d’ici quelques décennies la parité avec les hommes quant à leur taux d’activité (présence) sur le marché du travail (60 % chez les femmes et 72,6 % chez les hommes en 2005) et ce même lorsqu’elles ont de très jeunes enfants. Cependant, nous sommes loin encore d’une véritable mixité et égalité au plan des salaires, des conditions de travail et de l’admissibilité aux programmes sociaux liés au travail.15
BONNES A L’ECOLE...
Sur le plan de la scolarisation, la progression des femmes a été remarquable au cours des dernières années : elles constituent globalement la majorité de l’effectif étudiant. Elles ne diversifient pas pour autant leurs choix professionnels : au secondaire professionnel, par exemple, elles sont toujours cantonnées en administration et commerce, arts, textile et habillement, santé et soins esthétiques, où elles constituent plus de 78 % de l’effectif. Mêmes choix traditionnels au collégial ! Au niveau universitaire, elles sont fortement présentes dans certaines disciplines dont on parle beaucoup : médecine, droit, pharmacie, par exemple. C’est à ce niveau seulement qu’elles ont élargi leur éventail professionnel.
Sur le marché du travail, on observe que les femmes sont encore très massivement concentrées dans un nombre réduit de professions. La première occupation féminine est toujours secrétaire avec un taux de féminité de 97,7 %, suivie par celles de vendeuse et de caissière. Un autre exemple : en 2002, quatre hommes sur dix occupaient des emplois de « col bleu », comparativement à 8,7 % des femmes, proportion qui a même diminué depuis 1990, passant de 9,6 % à 8,7 %. Elles sont presque totalement absentes d’un certain nombre de professions où elles ne représentent que 1 ou 2 % de la main-d’œuvre.
... MAIS PAS D’ÉGALITÉ AU PLAN SALARIAL
Ce haut taux d’activité et cette scolarisation accrue ne trouvent pas écho au plan salarial. En effet, dans tous les secteurs d’activités sans exception et à tous les niveaux (secondaire, collégial et universitaire), le salaire des femmes reste inférieur à celui de leurs collègues masculins. Les gains moyens d’emploi annuels des femmes équivalaient à 65 % de ceux des hommes en 2002, soit 25 300 $ pour les femmes et 38 900 $ pour les hommes.
15 Les données statistiques de cette section sont tirées de l’étude du Comité aviseur Femmes en développement de la main-d’œuvre, publiée en 2005, Les femmes et le marché de l’emploi : la situation économique et professionnelle des Québécoises.
Or, une grande partie des femmes restent pauvres, car elles sont majoritairement cantonnées dans des types d’emploi dont la valeur est essentielle à la société, mais dont les tâches ont été depuis toujours sous-évaluées et conséquemment sous-rémunérées. La Loi sur l’équité salariale a pour objectif d’éliminer cette discrimination systémique à l’égard des emplois à prédominance féminine. Malgré des avancées significatives dans le secteur public, force est de constater que beaucoup reste à faire pour que les travailleuses non syndiquées, qui représentent les deux tiers de la main-d’œuvre féminine, bénéficient de ce droit fondamental. De plus, la Commission sur l’équité salariale, responsable de l’application de la Loi, qui pourrait jouer un rôle plus actif en faveur des travailleuses non syndiquées, est menacée de disparition dans un avenir plus ou moins rapproché.
Ajoutons à cela que près de 70 % des employés au salaire minimum sont des femmes. Une importante proportion gagne par ailleurs un salaire très faible, à peine plus élevé que le salaire minimum. En 2001, 53 % des salariées non syndiquées au Québec gagnaient 10 $ ou moins l’heure et 34 % d’entre elles gagnaient 8 $ ou moins l’heure. Deux fois moins d’hommes sont dans cette situation. De plus, le phénomène des carrières à faible salaire est en croissance dans les sphères économiques en expansion, comme le secteur des services où on trouve une grande concentration de femmes.
Le problème de l’inégalité salariale, « à travail égal, salaire égal », est lui aussi encore bien réel. On le retrouve partout, surtout dans les emplois non traditionnels, mais également dans les secteurs où les hommes sont minoritaires et syndiqués.
... NI AU PLAN DES DROITS : LA DOUBLE DISCRIMINATION
Les écarts de revenus hommes-femmes s’observent également pour les populations immigrantes et des communautés ethnoculturelles et racisées. Évidemment, le secteur d’emploi, le statut d’emploi et l’accès à la syndicalisation jouent des rôles prépondérants dans les salaires et, à tous ces égards, les femmes et surtout les femmes immigrantes et des communautés ethnoculturelles et racisées sont désavantagées, et ce indépendamment de leur niveau d’études.
En effet, quel que soit le groupe d’âges auquel nous faisons référence, la part de la population féminine immigrée pourvue d’un diplôme universitaire est plus importante que celle de l’ensemble des Québécoises (18,8 % contre 13,3 %).16 Cependant, en 2000, les revenus des femmes immigrantes représentaient 89,3 % de celui des femmes nées au Québec, 66,8 % des hommes immigrants et 53,2 % des hommes nés au Québec.
Cette situation peut s’expliquer autant par la discrimination exercée lors de l’embauche que par la non-reconnaissance des acquis et des compétences obtenues à l’étranger. On voit donc que l’exploitation économique des travailleuses ne se fonde pas que sur leur « force de travail », mais souvent aussi sur leur condition de femme et, quand cela se pose, de personne « racisée » sur la base de la couleur de sa peau ou de l’origine immigrante.
Pour ce qui est de la situation des aides familiales en particulier, au Québec, contrairement à d’autres provinces, comme en Colombie-Britannique, en Ontario ou au Manitoba, ce sont les aides familiales qui doivent assumer elles-mêmes les cotisations à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST). Rappelons que la CSST a été créée dans le but de permettre aux travailleuses et aux travailleurs souffrant de blessures ou de maladies attribuables à leur travail de recevoir une indemnité compensatoire. En 2003, sur les 25 000 aides familiales québécoises, seulement 13 d’entre elles avaient droit aux prestations de la CSST puisqu’elles payaient elles-mêmes leurs cotisations.17 Pourtant, le travail domestique implique de nombreux risques physiques et psychologiques.
16 Conseil du statut de la femme (2005). Des nouvelles d’elles : les femmes immigrées au Québec, p. 28.
D’autres discriminations sont bien présentes sur le marché du travail et dans tous les cas de figure, on observe des écarts salariaux entre les femmes et les hommes parmi les groupes défavorisés sur le plan de l’emploi, que ce soit chez les personnes ayant des limitations fonctionnelles, les Autochtones, les jeunes ou les personnes plus âgées.
... PAS D’EGALITE NON PLUS AU PLAN DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES PROGRAMMES SOCIAUX
Les femmes occupent la majorité des emplois atypiques, précaires, qui n’offrent pas les mêmes protections sociales ni les mêmes avantages sociaux que les emplois à temps plein. Le temps partiel est la facette la plus connue des emplois précaires, mais ceux-ci incluent plus largement tout emploi non standard, comme les mesures et programmes d’employabilité, le travail à temps partiel, le travail temporaire à durée déterminée, le travail avec les agences de placement ou le travail autonome.
Ce phénomène est en stagnation depuis près de quinze ans : en effet, en 2003, 68 % des emplois à temps partiel étaient occupés par des femmes, le même pourcentage qu’en 1991. Quand on leur demande les raisons du temps partiel, 8 % des femmes seulement invoquent le soin des enfants en 2003 (en baisse par rapport à 11 % en 1997). Aucun homme interrogé n’invoque ce choix.
Quant au travail autonome, en progression chez les femmes et en régression chez les hommes, nous croyons que le gouvernement doit l’encadrer, puisqu’il ne bénéficie actuellement d’aucune véritable protection sociale. L’accès à la syndicalisation est aussi un enjeu majeur pour l’amélioration des conditions de travail des femmes, l’équité salariale au premier chef. Dans les secteurs peu syndiqués, par exemple dans le commerce de détail, le taux de syndicalisation est faible (18 %) et le ratio des revenus des femmes par rapport à ceux des hommes est encore plus bas que la moyenne, soit 57 %. Les femmes sont actuellement syndiquées dans une proportion de 37 % contre 42 % chez les hommes.
Le caractère atypique ou précaire des emplois féminins a aussi des conséquences directes sur leur admissibilité aux principaux programmes sociaux liés au travail. Par exemple, depuis les modifications apportées au programme de l’assurance-emploi (chômage) dans les années 1990, l’écart de couverture entre les hommes et les femmes s’est agrandi de 3 à 14 points (en 2001, 39 % des femmes et 53 % des hommes étaient admissibles).
17 Selon le Centre des travailleurs et travailleuses immigrants, PINAY (organisation des femmes des Philippines au Québec) et l’Association des aides familiales du Québec.
CAUSE ET CONSÉQUENCE DE L’INÉGALITÉ AU TRAVAIL POUR LES FEMMES : UNE RÉALITÉ DIFFÉRENCIÉE DEVANT LA CONCILIATION FAMILLE-EMPLOI-ÉTUDES
Des études récentes montrent que les femmes consacrent deux fois plus de temps que les hommes aux activités ménagères et aux soins aux enfants et aux proches dépendants. Avec le vieillissement de la population et l’âge moyen de la première grossesse qui augmente depuis plusieurs années, on peut penser que ce phénomène va aller en s’accentuant.
Par ailleurs, l’organisation du temps de travail est au cœur des problèmes de conciliation famille-emploi-études et gérer ce temps est devenu beaucoup plus difficile en raison des nouvelles formes d’organisation du travail qui supposent des horaires variables ou brisés, le travail sur appel, la disponibilité en dehors des heures de travail normales, les heures supplémentaires obligatoires ou encore l’occupation de plusieurs emplois.
Bien qu’ayant envahi massivement le milieu du travail rémunéré, les femmes n’ont pas vu leurs responsabilités familiales diminuer pour autant. Le partage des tâches dans le couple et la famille que l’on aurait pu escompter, n’a pas eu lieu. Ainsi, les femmes se retrouvent souvent avec la charge entière des enfants, l’organisation de la maison et, pour plusieurs, la responsabilité des parents vieillissants ou malades. Les hommes, quant à eux, sont encore très centrés sur leur vie professionnelle, même si on les voit de plus en plus avec leurs enfants en bas âge et qu’ils participent davantage aux tâches domestiques.
Pourtant bien peu de reconnaissance est offerte aux femmes et, encore moins, d’avantages sociaux et économiques. En effet, si l’apport des femmes à la société est loin d’être négligeable, il reste encore aujourd’hui occulté. Peu reconnues mais combien essentielles aux familles et à la société, les responsabilités et les tâches de mère et d’aidante participent au maintien, encore en 2006, des importantes inégalités qui existent entre les femmes et les hommes.
À cet égard, dans un souci de prendre en compte la nécessaire conciliation famille-emploi¬études, la Loi sur les normes du travail reconnaît, depuis le 1er mai 2003, l’importance des responsabilités familiales et parentales en assurant le maintien de l’emploi en cas d’absence pour ces motifs.18 Cependant, la politique gouvernementale sur la conciliation, promise par tous les partis lors des élections en 2003, se fait toujours attendre.
Pour permettre aux mères et aux pèresde remplir leurs responsabilités parentales tout en étant présents sur le marché du travail ou aux études, la mise en place de divers programmes et mesures doit être soutenue. À cet égard, les services de garde constituent un bon exemple de programme important pour les parents. Cependant, il faut s’assurer que lors de la venue de l’enfant au sein de la famille, la mère et le père puissent l’accueillir sans trop grande perte de revenu.
Les mesures demandées concernent les congés lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant et ne doivent pas être soumises aux règles liées aux absences du marché du travail. « Parce qu’enfanter, ce n’est pas chômer ! », depuis le 1er janvier 2006, le Québec a instauré le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour soutenir les parents qui ont gagné 2 000 $ et plus durant l’année précédant la naissance ou l’adoption d’un enfant. En 2006, 61 481 femmes sur les 82 500 qui ont accouché ont eu droit à des prestations de ce régime.19 Qu’en est-il des 20 000 autres ? Elles ont été exclues du régime, ce qui est inéquitable à leur endroit.
18 Articles 79.7 à 81.17.
Pour les aidantes et les aidants, nous insistons, avant tout, sur l’importance du choix de s’engager ou non dans cette voie. Ce choix doit pouvoir s’exercer avant la prise en charge d’une ou un proche. Il doit pouvoir être révisé lorsque nécessaire, quand la situation, celle de l’aidé comme de l’aidante, change. Par ailleurs, pour qu’un choix véritable puisse être fait, il faut que des alternatives réelles soient disponibles. En effet, comment dire « non » quand les femmes constatent le peu d’aide disponible de la part du réseau de la santé ? Par ailleurs, qui dit aidante dit travail auprès des proches sans lequel les membres de la famille seraient laissés à eux-mêmes. Ou encore l’État devrait augmenter considérablement les services à domicile et les ressources d’hébergement.
Plus pauvres que les hommes, les femmes sont davantage affectées par les impacts du virage ambulatoire et de la désinstitutionnalisation. L’augmentation de la demande de soins qui leur est faite au sein de la famille et les coûts monétaires supplémentaires pour les soins, qu’elles ne peuvent offrir, augmentent les pertes de revenu et les charges financières des femmes. Par ailleurs, les soins et services donnés par les femmes aux proches en perte d’autonomie génèrent des économies substantielles au sein du système de santé.
CE QUE NOUS PROPOSONS :
• Le maintien de la Commission de l’équité salariale, de sa structure et de son rôle décisionnel, et l’octroi des ressources nécessaires pour appuyer les entreprises dans leur démarche, pour vérifier les exercices d’équité salariale et pour permettre que l’ensemble des travailleuses du Québec puissent enfin atteindre l’équité en matière salariale.
• La mise en place par la Commission de l’équité salariale d’un comité de travail
permanent pour élaborer un plan d’action sur la situation des travailleuses non
syndiquées à l’égard de la Loi et pour veiller à son application.
• Le rehaussement substantiel du salaire minimum.
• L’adoption de mesures pour reconnaître les compétences acquises à l’étranger par les
personnes immigrantes, des communautés ethnoculturelles et racisées.
• L’application rigoureuse des lois imposant des programmes d’accès à l’égalité.
• L’adoption de mesures de soutien à l’intégration et au maintien des femmes au travail,
particulièrement pour celles qui occupent des emplois non traditionnels.
• Un meilleur encadrement du travail atypique pour assurer aux travailleuses l’égalité de
traitement en entreprise et l’accès aux mêmes droits : à la CSST, à l’assurance¬
emploi, aux congés de maternité et parentaux et au Régime des rentes du Québec.
• L’adoption de modifications à la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour inclure la
couverture obligatoire des aides familiales par leurs employeurs au régime d’indemnisation et ce, sans égard au statut d’immigration ni à la validité du permis de
travail.
19 Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Le gouvernement libéral souligne le bilan positif du régime québécois d’assurance parentale, annexe au communiqué de presse, 23 janvier 2007, p. 3.
• La traduction de l’information de base concernant la CSST en d’autres langues que le français.
• La mise en place d’une politique de conciliation famille-emploi-études à portée
transversale et répondant aux besoins des travailleuses et des travailleurs.
• Le maintien et la consolidation d’un réseau public de services de garde à contribution
réduite (centres de la petite enfance).
• L’adoption de modifications à la Loi sur les normes du travail visant à faciliter la conciliation famille-emploi (congés rémunérés et fractionnables pour obligations familiales, droit de refus du temps supplémentaire, trois semaines de congés payés après un an de service continu, etc.).
• L’admissibilité des personnes qui ne reçoivent pas de prestations d’aide sociale ni d’assurance-emploi, dites sans chèque, aux mesures d’intégration à l’emploi d’Emploi-Québec.
• Pour les mères présentement exclues du Régime québécois d’assurance parentale, le mandat au conseil de gestion de ce Régime d’étudier la situation de ces femmes et d’identifier des pistes de solutions.
• Pour les aidantes et les aidants, l’instauration d’une prestation québécoise d’aide aux
proches lorsque la présence d’une aidante ou d’un aidant est requise auprès d’un
membre de sa famille en raison d’une maladie ou d’un accident graves.
• La réaffirmation de l’importance de la Stratégie d’intervention à l’égard de la main¬
d’œuvre féminine et sa mise en œuvre dans toutes les régions.
• La reconnaissance de l’approche systémique des organismes spécialisés en
développement de la main-d’œuvre féminine.
SUGGESTIONS DE QUESTIONS À POSER AUX CANDIDATES ET CANDIDATS DES PARTIS POLITIQUES :
• Votre parti, s’il est élu, va-t-il maintenir la Commission de l’équité salariale et son rôle décisionnel de première instance et lui accorder les crédits nécessaires afin qu’elle puisse jouer son rôle adéquatement ?
• Allez-vous procéder à un rehaussement du salaire minimum pour contrer la pauvreté des travailleuses ?
• Que pensez-vous faire en vue de la reconnaissance des compétences acquises à l’étranger par les personnes immigrantes ?
• Qu’est-ce que votre parti compte faire pour faciliter la conciliation famille-emploi-études pour les travailleuses et les travailleurs ?
• Êtes-vous d’accord avec l’instauration d’une prestation québécoise d’aide aux proches
pour les aidantes et les aidants lorsqu’ils doivent se retirer temporairement du marché
du travail pour prendre soin d’un proche malade, âgé ou handicapé ?
• Votre parti, s’il est élu, va-t-il adopter un plan d’action pour informer les étudiantes sur
la diversification professionnelle et ainsi mettre en application un des volets de la
Stratégie d’intervention à l’égard de la main-d’œuvre féminine ?
• Comment votre parti compte-t-il assurer l’application et le respect des programmes
d’accès à l’égalité ?
• Que compte faire votre parti pour contrer le développement du travail précaire ?
• Croyez-vous qu’il faille soutenir davantage l’organisme de votre région qui aide les femmes à intégrer de façon durable le marché du travail ?
VIVRE DANS UN ENVIRONNEMENT SAIN
Alors que l’atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto est de plus en plus remise en cause par le gouvernement fédéral conservateur, le gouvernement du Québec lançait son propre plan d’action en juin 2006 pour atteindre l’objectif du Protocole au Québec, soit réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 6 % par rapport au niveau de 1990 d’ici 2010. L’annonce de ce plan d’action, mais surtout son contenu, ont répondu à certaines des attentes du mouvement écologiste et environnemental au Québec. Il prévoit, notamment, l’instauration d’une redevance sur les hydrocarbures dont la moitié sera consacrée au développement des réseaux de transport en commun et alternatifs.
Selon Greenpeace, le Québec a affiché la plus faible augmentation de ses émissions de gaz à effet de serre parmi toutes les provinces, entre 1990 et 2004, en raison de la production énergétique reposant en bonne partie sur l’hydroélectricité, mais il reste que les émissions continuent d’augmenter et la situation exige d’agir maintenant. Plus la mise en œuvre est reportée, plus les efforts exigés seront grands.
Le Québec a aussi été marqué dans la dernière année par la vive opposition à un développement immobilier sur le site du Mont Orford dans le parc du même nom. La privatisation d’une partie de ce parc ou encore l’échange de terrains porterait atteinte non seulement à son intégrité dont la superficie est protégée depuis 1930, mais aussi à la permanence du statut accordé à l’ensemble des territoires protégés. Cela ouvrirait une brèche dans la Loi sur les parcs que d’autres promoteurs risquent d’utiliser. Au lieu de réduire la superficie des parcs, le Québec devrait plutôt être préoccupé d’augmenter les superficies ayant un statut protégé.
Concernant les ressources forestières, le Québec doit rejeter cette logique d’exploitation optimale pour adopter celle requise par les citoyennes et citoyens du Québec, c’est-à-dire autoriser seulement les pratiques d’exploitation et d’aménagement qui favorisent la sauvegarde de la forêt et en assure la pérennité pour les générations présentes et futures.
Les organismes génétiquement modifiés (OGM) font aussi beaucoup parler d’eux alors que l’étiquetage obligatoire des produits contenant des OGM continue d’être demandé. Nous devons avoir la possibilité de choisir de consommer des produits libres d’OGM alors que, écrit le Réseau québécois des femmes en environnement : « Nous ne connaissons pas l’impact à long terme sur la santé et encore moins les effets liés à leur consommation sur le fœtus, le nouveau-né, les enfants et les femmes en âge de procréer ». Selon Greenpeace, aucune étude indépendante n’a encore été réalisée qui démontrerait l’innocuité des OGM pour l’environnement et la santé.
Il existe bien d’autres sujets de préoccupations en environnement et les femmes sont très concernées par ceux-ci. Bon nombre nous apparaissent être des enjeux significatifs pour l’avenir. Ceux-ci nécessiteront aussi des prises de position fermes de la part des partis politiques, telles la défense de la souveraineté alimentaire et l’opposition à la privatisation de l’eau, à des pratiques commerciales qui vont à l’encontre de la pérennité des ressources et qui ne considèrent pas les risques pour la santé humaine et les écosystèmes.
CE QUE NOUS PROPOSONS :
• La mise en œuvre immédiate du plan d’action annoncé par le Québec pour atteindre l’objectif du Protocole de Kyoto.
• La poursuite des pressions auprès du gouvernement fédéral afin qu’il respecte ses engagements internationaux vis-à-vis le Protocole de Kyoto et l’objectif de réduction des gaz à effet de serre, et qu’il transfère au Québec l’argent nécessaire à la mise en œuvre de son plan d’action.
• Le respect de l’intégrité du Parc du Mont Orford.
• L’instauration de pratiques d’exploitation et d’aménagement de la forêt qui favorisent la sauvegarde et la pérennité.
• L’étiquetage obligatoire des produits contenant des OGM.
• La réalisation d’études sur les impacts des problèmes environnementaux sur la santé des femmes.
SUGGESTIONS DE QUESTIONS À POSER AUX CANDIDATES ET CANDIDATS DES PARTIS POLITIQUES :
• Que comptez-vous faire pour vous assurer de l’application du plan d’action pour atteindre l’objectif du Protocole de Kyoto au Québec ?
• Que préconisez-vous face à la privatisation d’une partie du Parc du Mont-Orford ?
• Que pensez-vous de l’étiquetage obligatoire des produits contenant des OGM ?
LES ACCOMMODEMENTS RAISONNABLES
Le débat qui a cours depuis plusieurs semaines au Québec sur la question des accommodements raisonnables interpelle directement le mouvement des femmes. La question du droit à l’égalité des femmes est au cœur de ce débat.
L’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de notre société, un droit garanti par la Charte des droits et libertés de la personne, un droit qui ne peut être subordonné à aucun autre principe, à aucun accommodement. Un principe non négociable au Québec, comme ça devrait l’être partout dans le monde !
Cependant, nous ne remettons pas en question la nécessité de poursuivre cette pratique de l’accommodement raisonnable. Une pratique qui, dans le débat actuel, est mal comprise et restreinte à la prise en compte de pratiques religieuses de quelques minorités ou communautés immigrantes, une pratique présentée comme un privilège consenti aux minorités aux dépens de la majorité, en dépit de nos valeurs fondamentales. Ainsi on « évacue le fondement même de cette notion juridique, soit l’obligation de corriger les effets discriminatoires non intentionnels de divers règlements ou normes sur des clientèles extrêmement variées (handicapés, femmes, minorités sexuelles, etc.), afin de favoriser leur participation maximale à des institutions communes... »20.
Nous déplorons que ce débat ait « ravivé et donné une légitimité aux préjugés de certaines couches de la population québécoise, attitude que beaucoup de féministes de toutes origines, heureusement, combattent afin d’assurer aux femmes immigrantes et aux femmes des communautés ethnoculturelles et racisées, la jouissance de tous leurs droits et un réel accès à une pleine citoyenneté »21. Nous réaffirmons notre foi en l’importance d’une société basée sur des échanges mutuels, sur la solidarité, une société qui n’est pas repliée sur soi, et qui reconnaît l’apport des personnes immigrantes et des communautés ethnoculturelles et racisées.
Par ailleurs, nous affirmons que la stricte séparation des religions et de l’État est une exigence essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. Elle est garante du respect des principes de l’égalité et de la liberté de religion. La laïcité des institutions civiles, telles que celles de la justice et de l’éducation, est nécessaire afin que les décisions soient toujours fondées sur des critères indépendants des croyances religieuses. Notons qu’au Québec, la laïcisation des réseaux scolaires ne sera complétée qu’en septembre 2008.
Le sujet des accommodements raisonnables vaste et complexe doit être abordé dans une perspective plus large, celle de la laïcité de l’État. Nous souhaitons cependant que les débats se poursuivent dans un esprit d’ouverture et de solidarité. Dans ce sens, nous nous sommes réjouies de la nomination de la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles, bien que nous déplorons l’absence d’une femme à la présidence. La nomination d’une femme à la présidence aurait donné plus de poids à l’affirmation de l’égalité entre les femmes et les hommes comme une valeur fondamentale de notre société.
20 Mc Andrew, Marie. Pour un débat inclusif sur l’accommodement raisonnable, lettre ouverte cosignée par 216 personnes, 22 novembre 2006.
21 Comité des femmes des communautés culturelles de la FFQ, lettre ouverte, 15 février 2007.
CE QUE NOUS PROPOSONS :
• La réaffirmation de l’importance de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des outils législatifs sur lesquels cette égalité est fondée telle la Charte des droits et libertés de la personne.
• La réaffirmation que la Charte a été adoptée pour défendre les droits des minorités et que l’État a un devoir en ce sens.
• La nomination d’au moins une femme à la présidence de la Commission de consultation sur les pratiques d’accommodement reliées aux différences culturelles.
• L’assurance de la part de la Commission que les personnes immigrantes et des communautés ethnoculturelles et racisées pourront participer pleinement à la réflexion sur cette question, ainsi que les Premières Nations qui en ont été quasi absentes jusqu’à maintenant.
• La poursuite du processus vers la laïcité des institutions civiles québécoises.
SUGGESTIONS DE QUESTIONS À POSER AUX CANDIDATES ET CANDIDATS DES PARTIS POLITIQUES :
• Quelle est votre position sur l’accommodement raisonnable ?
• Que comptez-vous faire pour lutter contre les diverses discriminations qui entravent la
pleine participation civique des femmes, notamment des femmes immigrantes et des
communautés ethnoculturelles et racisées, des femmes autochtones, des femmes
ayant des limitations fonctionnelles et des lesbiennes ?
POUR EN SAVOIR PLUS
La présente liste de références n’est certes pas exhaustive. Les groupes signataires de la Plate-forme pour l’égalité des femmes ont leurs propres sites Internet qui peuvent aussi être consultés. De plus, les publications de bon nombre de groupes de femmes sont disponibles en ligne, dans la bibliothèque virtuelle du Centre de documentation sur l’éducation des adultes et la condition féminine (CDEACF) : http://www.bv.cdeacf.ca.
Le droit à l’information, à l’éducation et à la formation
– Accès à l’éducation
• (2004). Les universités québécoises : l’accessibilité d’abord !, mémoire présenté par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec dans le cadre de la Commission parlementaire sur la qualité, l’accessibilité et le financement des universités au Québec
• Conseil du statut de la femme (2004). Étudiante et mère : un double défi
– Accès à la formation
• Comité aviseur Femmes en développement de la main-d’œuvre (2005). Les femmes et le marché de l’emploi : la situation économique et professionnelle des Québécoises
– Les technologies de l’information et de la communication (TIC) et les femmes
• CDEACF (2004). L’éducation, la formation, les TIC et l’information : outils pour l’égalité entre les femmes et les hommes : mémoire présenté à la Commission des affaires sociales dans le cadre de la consultation publique Vers un nouveau contrat social pour l’égalité entre les femmes et les hommes http://www.bv.cdeacf.ca/documents/PDF/2004_12_0001.pdf
• Huyer, Sophia et al. (2005). « Les femmes et la société de l’information », chap. 6 dans De la fracture numérique aux perspectives numériques, Orbicom, le Réseau des chaires UNESCO en communication
http://www.orbicom.ca/media/projets/ddi2005/index_pers_tic.pdf
Le droit à la santé
– La santé des femmes
• Coutts, J. (1995). « L’évaluation des médicaments : le biais de la recherche pharmaceutique. Les sujets sont principalement masculins », Bulletin D.E.S. Action Canada, nos 41-42, pp. 1-4
• Sereni, C. et D. Sereni (2002). On ne soigne pas les femmes comme les hommes, Paris, Éditions Odile Jacob, 198 p.
• Servan-Schreiber, D. (2003). Guérir le stress, l’anxiété et la dépression sans médicaments ni psychanalyse, Paris, Éditions Robert Laffont, 301 p.
– La santé sexuelle et reproductive
• Parent, Nathalie et Anne St-Cerny (2001). Le planning des naissances au Québec : portrait des services et paroles de femmes, Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), 101 p.
http://bv.cdeacf.ca/documents/PDF/2002_05_0037.pdf
• FQPN (2006). La procréation assistée : Comment y voir clair ?, 40 p.
• (2006). Mémoire de la FQPN sur le projet de loi 89, Loi sur les activités cliniques et
la recherche en matière de procréation assistée
http://www.fqpn.qc.ca/contenu/pdf/Memoireprojetdeloi89.pdf
La pauvreté a un sexe
• Tableau : Personnes ayant un faible revenu avant impôt (prévalence) 2000 à 2004, Statistique Canada
www.statcan.ca
• (2006). Recueil statistique sur la pauvreté et les inégalités socioéconomiques au Québec, Institut de la statistique du Québec
• Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) (2004). Femmes et logement au Québec
• Collectif pour un Québec sans pauvreté (2001). Des fiscalités à inventer pour des sociétés sans pauvreté, mémoire présenté à la commission sur le déséquilibre fiscal
www.pauvrete.qc.ca
• Rose, Ruth (2004). Pour un État socialement responsable, mémoire présenté par 14 groupes de femmes au ministre des Finances, Yves Séguin, dans le cadre des consultations prébudgétaires
www.ffq.qc.ca
Le travail des femmes
– Accès aux métiers non traditionnels
• Comité aviseur Femmes en développement de la main-d’œuvre (2005). J’y suis, j’y reste... de ma formation au marché du travail, un guide pour les étudiantes ou les travailleuses en métiers non traditionnels
– Équité salariale
• CIAFT, Fédération des femmes du Québec (FFQ) et Au bas de l’échelle (ABE) (2006).10 ans après l’adoption de la Loi sur l’équité salariale du Québec : Les travailleuses non syndiquées à la croisée des chemins, mémoire sur la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale
– Conciliation famille-emploi-études
• (2006). Mieux comprendre pour mieux agir en conciliation famille-emploi-études : guide de réflexion et d’animation du CIAFT
PLATE-FORME POUR L’ÉGALITÉ DES FEMMES
• CIAFT (2006). Travailleuses : vos droits en conciliation famille-emploi
• CIAFT (2006). Des mesures de conciliation famille-emploi : un choix gagnant pour les entreprises
– Travail non rémunéré : mères et aidantes
• http://www.afeas.qc.ca/que-faisons-nous/dossiers-prioritaires/
Vivre dans un environnement sain
– Impacts des organismes génétiquement modifiés (OGM) sur la santé des femmes
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• Dépliant du Réseau québécois des femmes en environnement (RQFE) www.rqfe.org