La GauchePar Raoul-Marc Jennard [1]
De Marrakech à Doha, la volonté des pays industrialisés d’imposer l’ idéologie ultra-libérale à l’ensemble de la planète n’a pas fléchi. Depuis l ’adoption en 1994, au terme de l’Uruguay round, d’un ensemble d’accords administrés par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), cette idéologie n ’a pourtant guère tenu ses promesses pour tous ceux dont la priorité est la lutte contre la pauvreté par un meilleur partage des richesses produites, par une réduction des inégalités, par la prééminence des droits des peuples sur les intérêts privés. Tous les indicateurs économiques, année après année, prouvent que le libre-échange érigé en dogme profite aux seuls pays industrialisés. L’absence de décision, lors de la 3e conférence ministérielle de Seattle, a marqué le début de la résistance du Sud à cette volonté impériale du Nord. Grâce à de réels progrès des pays en développement (PVD) au niveau de leur expertise et de leur cohésion, la conférence qui vient d’avoir lieu à Doha, si elle a relancé le processus de commercialisation des biens et des personnes, a toutefois limité les ambitions annoncées par les pays industrialisés. Mais le corpus de Marrakech n’a pas été remis en cause. Et la courageuse résistance des PVD va réclamer de nouveaux et très importants efforts dans les deux années qui nous séparent de la prochaine conférence ministérielle vers laquelle certaines exigences des pays riches ont été reportées.
Doha fournit également une leçon brutale aux Européens qui militent en faveur d’un monde solidaire fondé sur le droit. L’hypocrisie du double langage des gouvernements européens et de la Commission de Bruxelles est devenue une évidence planétaire. Le langage humaniste et solidaire destiné à endormir les bonnes consciences en Europe et à abuser certains gouvernements du Sud n’a jamais trouvé sa concrétisation autour de la table des négociations. A l’heure des choix, l’Union européenne est aux côtés des Etats-Unis, pas des PVD : le protectionnisme n’est acceptable que lorsqu’il bénéficie aux pays riches. A cet égard, la responsabilité des 15 gouvernements européens et des partis politiques qui les soutiennent est entière. Tous les gouvernements européens sont, de Jospin a Berlusconi, sur la même ligne dans leur soutien au mandat donné a Pascal Lamy et la participation gouvernementale, ici et là, de Communistes ou de Verts, n’y change malheureusement rien. L’impuissance des citoyens à modifier pour Doha le mandat déjà confié à la Commission européenne pour Seattle par les 15 parlements nationaux et les 15 gouvernements doit faire réfléchir sur les stratégies à mettre en ouvre dans les mois à venir. L’autosatisfaction exprimée après Doha, par les gouvernements européens et les partis qui les soutiennent fournit une claire indication du chemin à parcourir.
LE PROCESSUS DE DECISION : L’OLIGARCHIE PERSISTE
Les PVD ont fourni des efforts considérables pour préparer Doha, pour en analyser les enjeux et pour formuler à la fois leurs points de vue et leurs alternatives, bref pour jouer le jeu du débat démocratique dont Américains et Européens leur font la leçon à satiété. Ceux-ci, par contre, ont mis tout en ouvre pour que la conférence de Doha débute sur la base de leurs attentes, en maltraitant les règles de l’OMC. Les positions formulées par les PVD, à l’occasion de plusieurs sommets intergouvernementaux [des pays africains, des pays du groupe Afrique-Caraïbe-Pacifique (ACP), des Pays les Moins Avancés (PMA), du Groupe des 77] ou lors des réunions organisées régulièrement ou informellement par l’OMC, ont été systématiquement ignorées et même niées, les média occidentaux, complices de leurs gouvernements, participant à une véritable occultation des opinions contraires au discours dominant imposé par les pays riches. Les projets successifs de déclaration ministérielle préparés par la présidence du Conseil général de l’OMC étaient scandaleusement déséquilibrés, ne faisant sur aucun point référence aux positions exprimées par les PVD, en violation des règles de l’OMC. A leur arrivée à Doha, les délégations officielles ont été contraintes de travailler sur un projet de déclaration totalement favorable aux diktats des pays industrialisés. Chacun sait qu’engager une négociation sur les positions adverses, c’est être acculé à une situation de faiblesse.
A Doha, l’organisation des travaux ne s’est jamais faite dans le souci du respect des règles fondamentales du débat démocratique, mais toujours dans un contexte de rapports de force. Ceux-ci ont d’ailleurs été lourdement illustrés lors de contacts bilatéraux entre pays riches et pays en développement, les promesses alternant les menaces. Les personnes désignées pour procéder à des consultations au nom de la présidence ont été choisies parmi les partisans des pays riches et les matières retenues pour ces consultations étaient celles qui répondaient aux attentes de ces mêmes pays. Les PVD ont dû se battre pour qu’un des leurs soit désigné afin de procéder à des consultations sur des matières qui leur tenaient à cour. En dépit du fait que l’éclatement des négociations en sept groupes exigeait de chaque pays une délégation suffisamment nombreuse pour être représentée dans ces groupes, ces diverses consultations, comme les réunions des chefs de délégation, ont permis aux PVD de faire entendre leur voix. C’est un progrès par rapport à Seattle où les délégations des PVD - pourtant majoritaires - attendaient dans les couloirs que les pays industrialisés aient atteint un accord entre eux. Mais ceux-ci, sauf à courir le risque d’un nouveau Seattle, ne pouvaient se permettre d’avancer dans la négociation en tenant tous les PVD à l’écart. On n’isole pas facilement un pays d’un milliard d’ habitants, comme l’Inde. On a donc eu recours aux formes les plus diverses de manipulation.
Lorsqu’il est apparu que les PVD étaient en mesure de forcer les pays riches à des concessions, on a repris les " consultations informelles ", technique d’usage courant à Marrakech et à Seattle, comme dans le fonctionnement quotidien de l’OMC et mieux connue sous l’expression de " green room" par référence à la couleur initiale du bureau du Directeur général de l’OMC. A Doha, la " green room " était en fait la " suite présidentielle n° 11." C’ est là que le camp occidental et ses alliés réunissaient séparément les délégations les plus résistantes. Ce fut aussi un moyen d’isoler la délégation indienne du reste des négociations pendant une partie de la nuit décisive du 13 au 14 novembre. Cette nuit marque en effet le tournant de la conférence de Doha. Les tractations, entre 21 H le mardi et 5 H le mercredi ont pris une allure dramatique. Seulement vingt pays (sur 144, la Chine et Taiwan ayant été admis pendant la conférence) ont eu le droit d’accéder à la suite présidentielle n° 11. D’autres qui souhaitaient participer se sont vus interdire l’accès. Certains pays admis n’ont pu être représentés que par leur seul ministre, à l’exclusion de tout expert qui aurait pu l’éclairer. Les animateurs de ces tractations ont joué de la confusion entre les différents états des textes en discussion. L’adhésion au texte proposé était marchandée contre des promesses d’assistance technique ou d’aides financières directes ou des menaces de retrait de ces aides. On a été jusqu’ à intimider et persécuter les ministres les plus résistants. Le secrétariat de l’OMC s’est fait le complice actif de ces pratiques, négligeant totalement ses devoirs au service de tous les Etats membres. C’est au terme de cette nuit que la coalition des pays rassemblant les pays africains, les pays ACP et les PMA fut disloquée, les pays ACP ayant obtenu la dérogation nécessaire à l’application du régime commercial spécial prévu par l’Accord de Cotonou. Mais, en dépit de ces manouvres dignes des pratiques mafieuses - c’est comme cela, avec l’appui de nos gouvernements, qu’on entend réguler le monde du commerce - à quelques heures de la fin des négociations prolongées d’un jour, une dizaine de pays tenaient encore bon lorsque furent réunis tous les chefs de délégation. Ce dernier carré s’est effrité lorsqu’il s’est agi d’assumer la responsabilité d’un nouveau Seattle. Seule l’Inde a mené la bataille jusqu’à son unique terme possible, obtenant, à l’arraché, une interprétation décisive sur l’ouverture différée de négociations dans les matières dites de Singapour (voir infra). Ce qui lui vaut le mépris du journal français " Le Monde " l’accusant d’avoir fait obstruction jusqu’au bout. " Doha a offert un démenti flagrant à cette affirmation récente (09.11.2001) du Financial Times selon laquelle " le système multilatéral basé sur des règles donne aux pauvres et aux faibles les mêmes droits qu’aux riches et aux puissants. " L’OMC n’est pas une institution démocratique. Ses méthodes de fonctionnement organisent des rapports de force et non des rapports de droit. Sa réforme est plus indispensable que jamais. L’expérience outrageante subie par les PVD devrait inciter ceux-ci à en faire la première de leurs exigences pour la prochaine conférence ministérielle.
LE CONTENU DE LA DECLARATION DE DOHA : TOUT, SAUF LE DEVELOPPEMENT
Pour évaluer correctement la portée de la " Déclaration de Doha ", il faut se rappeler qu’il existe deux types de négociations à l’OMC. Il y a les matières qui, en vertu des Accords de Marrakech, font l’objet de négociations quasi permanentes : agriculture, services et droit de propriété intellectuelle. C’est " l’agenda incorporé. " Conférence ministérielle ou pas, nouveau cycle ou pas, les négociations sur ces matières sont programmées et elles sont en cours. Seule une décision formelle de la conférence ministérielle peut y mettre fin, en modifier la portée ou en préciser les orientations. La " Déclaration de Doha " fournit des orientations pour les négociations sur ces trois dossiers. La notion de " nouveau cycle " n’a dès lors trait qu’aux négociations sur d’ autres matières. On distinguera donc, dans le programme de Doha, ce qui a trait à l’agenda incorporé et ce qui a trait au nouveau cycle de négociations.
Lors d’un sommet USA-Union européenne, au printemps dernier en Suède, les gouvernements de cette communauté atlantique économique avaient appelé à un " nouveau cycle ambitieux " de négociations en vue de privatiser de nouveaux secteurs de la vie en société. Cette volonté d’un cycle " ambitieux " était confirmée par les 15 gouvernements européens le 29 octobre dernier, à Luxembourg. Lors d’une réunion informelle rassemblant une vingtaine de pays, il y a quelques semaines à Singapour, en présence de l’hostilité des PVD à un nouveau cycle de négociations, la proposition avait été faite de rebaptiser le projet " un agenda pour le développement ", sans rien changer, bien entendu, au contenu des propositions ultra-libérales. Le programme de Doha, qu’il s’agisse de l’agenda incorporé ou du nouveau cycle, n’est ni ambitieux, ni consacré au développement. Ce programme est limité à quelques attentes des pays riches sans aucune ouverture de négociations sur les dossiers avancés par les pays en développement. On peut, comme l’écrit Chakravarti Raghavan, dans SUNS (n° 5011, du 16 novembre 2001) parler d’un cycle " Tout, sauf le développement. " Les articles 1 et 2 de la Déclaration réaffirment la foi dans les vertus d’ un libre-échange absolu, véritable dogme dont la mise en ouvre produirait automatiquement la croissance et le développement. Des formulations lyriques s’ensuivent concernant la lutte contre la pauvreté, devenue, depuis peu, l’ antienne des institutions (Banque Mondiale, Fonds Monétaire International et OMC) qui ont le plus contribué à l’accroissement de cette pauvreté.
L’AGENDA INCORPORE
C’est au siège de l’OMC, à Genève, que se poursuivent, en permanence, les négociations sur les trois dossiers de cet agenda. La " Déclaration de Doha " s’est limitée à indiquer les orientations qui devront être données à ces négociations. Elle n’a remis en cause aucun des accords concernés, contrairement à la demande des PVD.
Agriculture
C’est le dossier qui concerne l’écrasante majorité de la population de la planète : les petits paysans. Ce dossier offre la plus éclatante opportunité d’observer l’hypocrisie de l’Union européenne et des USA. Ensemble, ils accordent chaque année, sous des formes diverses, 380 milliards de US $ en primes et en subventions, tout en interdisant, par l’Accord Agricole, aux pays du reste du monde de soutenir leur production et leur exportation de denrées alimentaires (dans l’hypothèse où ils auraient la capacité de le faire) et de protéger leurs marchés intérieurs contre cette concurrence déloyale. Rien, à Doha, n’a été accordé aux petits paysans. Ni dans le dossier agricole, ni dans celui de la protection des ressources naturelles et des savoirs indigènes (voir le dossier ADPIC). RIEN. L’Union européenne a pris le risque de faire échouer la conférence de Doha pour protéger l’ agro-industrie européenne et son modèle hyper-productiviste (dont on connaît par ailleurs les performances : dioxine, vache folle, fièvre aphteuse, pollutions massives). Les PVD demandaient un traitement tarifaire préférentiel et des mesures spécifiques pour la petite agriculture sous la forme d’un chapitre spécial dans l’accord agricole. L’Union européenne a été à la pointe de l’opposition à cette demande résumée dans l’expression Development Box ".
Le projet de déclaration mentionnait la volonté de s’engager à " mener des négociations globales visant à réduire les subventions à l’exportation en vue de leur retrait progressif". L’Union européenne, dont les aides sont d’ une autre nature que celles des USA, a fait introduire dans le texte une précision indiquant qu’il s’agit de réduire " toutes les formes " de subventions, mais elle a obtenu aussi que la mention " en vue de leur retrait progressif " soit sans effets par l’introduction d’une indication : " sans préjudice du résultat des négociations ".
Services
La Déclaration de Doha confirme les négociations en cours, les orientations prises et les objectifs poursuivis. En dépit des craintes exprimées par les citoyens, rien ne vient formellement indiquer que la notion de services publics soit protégée contre la volonté de privatisation, si ce n’est un paragraphe 7 de la Déclaration qui stipule : " Nous réaffirmons le droit des Membres, au titre de l’Accord général sur le commerce des services, de réglementer la fourniture des services et d’introduire de nouvelles réglementations à cet égard. " D’aucuns affirment que cette disposition permettra aux Etats de protéger le concept de services publics, en particulier dans les domaines de l’éducation et de la santé. On notera que les négociations qui vont commencer sur l’environnement (voir infra) impliquent les services d’environnement dès lors directement menacés de privatisation.
Droits de propriété intellectuelle (ADPIC)
L’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle en rapport avec le Commerce (ADPIC) - forme très élaborée du droit de propriété - contrarie l’ application de droits fondamentaux : le droit à la santé (A) et le droit des peuples à la souveraineté sur leurs ressources naturelles (B), droits par ailleurs consacrés dans des instruments internationaux adoptés et ratifiés par l’ensemble des Etats. Cet ADPIC aborde d’autres domaines de la propriété intellectuelle(C).
A. En ce qui concerne le droit à la santé et son mode opératoire le droit à l’accès aux médicaments essentiels, une Déclaration distincte a été adoptée, suite aux efforts persistants des PVD, résolument unis dans ce combat présenté à juste titre comme une " question de vie ou de mort ".
En février 2000, devant le Parlement européen, le Commissaire européen au Commerce international affirmait, péremptoire, que les droits de propriété intellectuelle (les brevets) n’ont aucune incidence sur le prix des médicaments. La Déclaration adoptée à Doha constate exactement le contraire. On mesure le chemin parcouru. Le texte de Doha sur " l’ADPIC et la santé " représente une remarquable avancée politique, mais il ne contient aucune traduction juridique, ce que n’a pas manqué de souligner, en toutes occasions, la délégation américaine. Les problèmes posés par les brevets en matière de santé publique et de lutte contre les épidémies ont été identifiés et reconnus. Les Etats ont formulé le voeu que l’application de l ’ADPIC ne contrarie pas le droit des Membres de l’OMC à prendre des mesures appropriées pour permettre l’accès aux médicaments essentiels. Ils ont prolongé de dix ans le moratoire relatif à l’entrée en vigueur de l’ADPIC pour les PMA. Mais ils ont refusé de s’engager et de prendre des décisions contraignantes. Ils n’ont pas remis en cause le principe du brevet. Une négociation doit avoir lieu, à Genève, sur la question de l’importation des médicaments génériques. Elle devra se terminer avant la fin de 2002.
B. En ce qui concerne le droit des peuples à la souveraineté sur leurs ressources naturelles et la lutte contre la biopiraterie et le brevetage du vivant, l’article 19 de la Déclaration donne " pour instruction au Conseil des ADPIC, dans la poursuite de son programme de travail, y compris au titre du réexamen de l’article 27 :3 b), de l’examen de la mise en ouvre de l’ accord sur les APIC (.) d’examiner entre autres choses, la relation entre l’ accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autres faits pertinents. " Même si cette formulation n’ouvre pas la renégociation de l’ ADPIC demandée par les PVD, elle ne clôt pas la discussion sur son article 27 : 3 b), comme le demandait l’Union européenne.
Les avancées observées sur l’ADPIC (pour les médicaments) dans la Déclaration de Doha ne doivent pas faire oublier que cet Accord n’est pas ouvert à renégociation. Conformément aux exigences des multinationales pharmaceutiques et de l’agro-industrie, l’Union européenne et les USA sont résolument hostiles à une telle renégociation demandée avec insistance par les PVD. Le plus dur reste donc à faire.
C. La Déclaration annonce l’ouverture de négociations sur l’établissement d’ un système multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux. Il s’agit d’une mise en ouvre de l’article 23 de l’ADPIC et non sa révision.
LE NOUVEAU CYCLE
Sous la conduite d’un comité ad hoc, des négociations vont se dérouler entre le 01.01.2002 et le 01.01.2005. Une conférence ministérielle se réunira pour enregistrer les résultats. La conduite de ces négociations, leur conclusion et l’entrée en vigueur de leurs résultats seront considérées comme un engagement unique s’appliquant immédiatement et automatiquement à tous les Membres. Ces négociations porteront sur les matières suivantes :
• l’accès aux marchés pour les produits non agricoles : il s’agit des droits de douane et des tarifs sur les produits industriels. Les PVD et en particulier le groupe africain avaient demandé qu’il n’y ait pas de négociation avant qu’une étude approfondie soit menée sur l’impact de l’ abaissement des droits de douane et des crêtes tarifaires sur la désindustrialisation des PVD. Ils n’ont pas été entendus. Si on n’y prend garde, les négociations sur ce dossier peuvent déboucher sur une extension considérable du libre-échange dans des domaines qui touchent au développement durable. • le GATT 1994 (c’est-à-dire les accords intervenus dans le cadre de l’ ancien GATT jusque 1994) : les négociations porteront sur des questions de mise en ouvre des dispositions existantes en particulier dans le domaine des subventions (par ex. les pêcheries) ainsi que sur les procédures et les disciplines relatives aux accords commerciaux régionaux.
• l’environnement : les négociations porteront sur la relation entre les règles de l’OMC et les accords internationaux en matière d’environnement, mais ces négociations ne lieront pas les pays qui ne sont pas signataires de ces accords. Les USA restent donc libres d’agir comme bon leur semble et d’ imposer aux autres des règles qu’ils refusent pour eux-mêmes. Bien plus grave, la formulation de cette disposition indique une prééminence implicite des règles de l’OMC sur toutes les autres règles qui font le droit international et une incitation à ne pas adhérer aux accords environnementaux. La Déclaration annonce aussi que les négociations en matière d’environnement porteront sur " la réduction ou l’élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux. " La voie est tracée pour la privatisation des services publics environnementaux (eau, énergie, déchets,.). Par contre, les prescriptions en matière d’étiquetage à des fins environnementales sont renvoyées à un groupe de travail. La priorité pour un développement durable n’est pas présentée comme une limite à l’extension du libre-échange. • la mise en ouvre. Il ne s’agit pas à proprement parler de négociations sur de nouvelles matières, mais bien sur les modalités d’application des accords existants. C’est une demande formulée massivement par les PVD qui avaient souhaité que les travaux sur la mise en ouvre et son impact puissent déboucher éventuellement sur une révision des accords existants, ce qu’ils n ’ont pas obtenu. Aucun progrès significatif en ce qui concerne le respect, par les pays riches, de l’Accord sur les textiles et les vêtements, ni sur les recours abusifs par ces mêmes pays à des mesures anti-dumping.
• la réforme du mécanisme de règlement des différends. C’est la seule négociation qui portera sur un accord existant et sur le fonctionnement de l’OMC. A la différence des autres matières du nouveau cycle, ces négociations devront être terminées en mai 2003. Sans préjuger de l’ orientation de ces négociations, on se réjouira de la possibilité ainsi offerte de revoir un mécanisme qui a suscité à juste titre de très nombreuses critiques.
On s’en rend compte, la portée du nouveau cycle est fortement limitée. Il en irait autrement si les matières dites de Singapour devaient être intégrées dans la négociation. Les pays industrialisés voulaient que le nouveau cycle porte sur l’investissement (pour remettre en selle l’Accord Multilatéral sur l’Investissement rejeté en 1998), la concurrence, les marchés publics et la facilitation des échanges. Ces matières constituaient en fait le cour du nouveau round voulu par les pays riches. Les PVD unanimes - et avec plus d’ insistance encore, les PMA - avaient, à maintes reprises, déclaré qu’ils n’ étaient pas prêts à ce grand bon en avant dans le libre-échange faisant de la planète un marché unique dominé par les sociétés transnationales venues du Nord.
Toute la bataille menée pendant la nuit du 13 au 14 novembre a porté sur ces paragraphes du projet de Déclaration (20, 23, 26 et 27). Dans les premiers jours de la conférence, les PVD avaient obtenu qu’une décision sur ces matières soit renvoyée à la 5e conférence ministérielle, en 2003. Mais, sous la pression de l’Union européenne, elles ont été réinscrites dans le programme du nouveau round, avec la seule différence, par rapport aux autres matières du programme, que les négociations commenceront "après la 5e conférence ministérielle sur la base d’une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session, sur les modalités de négociations."
C’est la ténacité de l’Inde qui a abouti à la présentation, avant l’adoption de la Déclaration en séance plénière, d’une interprétation de la présidence formulée comme suit : " Je voudrais noter que certaines délégations ont demandé des clarifications en ce qui concerne les paragraphes 20, 23, 26 et 27 du projet de déclaration. Permettez-moi d’indiquer que, vu le nécessaire respect de la référence, dans ces paragraphes, à un " consensus explicite " pour la décision qui doit être prise lors de la 5e conférence ministérielle, mon interprétation est qu’une décision devra effectivement être prise, par un consensus explicite, avant que puissent commencer les négociations sur Commerce et Investissement, Commerce et Concurrence, Transparence et Marchés publics, Facilitation des Echanges. De mon point de vue, cela devrait donner à chaque Membre le droit de prendre position sur les modalités ce qui empêcherait les négociations de débuter après la 5e Conférence jusqu’à ce que ce Membre soit prêt à prendre part à un consensus explicite. "
Ce qui signifie qu’en 2003, si un Membre n’est pas disposé à participer au consensus, les négociations sur ces quatre matières ne pourront pas commencer. Les USA et l’Union européenne vont certainement avancer que cette interprétation de la présidence n’a pas la valeur légale de la Déclaration. Il y a peut-être matière à débat pour des juristes, encore que cette précision de la présidence de la conférence fasse partie intégrante de ses travaux et que nul ne peut préjuger du résultat final sur l’adoption de la Déclaration de Doha si cette interprétation de la présidence n’avait pas été formulée avant cette adoption. Au-delà du débat juridique, il y a incontestablement un engagement politique à ne forcer la main d’aucun pays avant d’ouvrir les négociations sur ces matières. Quant aux autres matières qui ne font pas l’objet de négociations (commerce électronique, petites économies, dette et finances, transfert de technologie, coopération technique et renforcement des capacités) elles sont renvoyées à des groupes de travail au sein de l’OMC. Les normes fondamentales du travail internationalement reconnues demeurent de la compétence exclusive de l’Organisation Internationale du Travail.
En conclusion, on notera que si le fonctionnement et les règles de l’OMC restent très préjudiciables aux PVD, ceux-ci ont commencé à défendre leurs intérêts. Des négociations vont se poursuivre sur l’agenda incorporé et commencer sur quelques matières nouvelles. Tout va se passer désormais à Genève. Une longue et dure bataille va devoir être menée pour que le commerce soit au service des peuples et non plus les peuples au service du commerce.
(URFIG) 21 novembre 2001
Site Web : www.urfig.org